Circulaire ministérielle relative aux shifts de 24 heures, de 16 juin 2022
Article M.
A Mesdames et Messieurs les présidents de zones de secours
Madame, Monsieur le Président,
Cette circulaire remplace et abroge la circulaire ministérielle du 24 mai 2016 relative aux shifts de 24 heures.
Elle contient le résultat des discussions initiées suite aux demandes du personnel opérationnel de certaines zones de secours d'introduire un système horaire avec la possibilité de travailler en 24 shifts de 24 heures. Ces discussions ont eu lieu dans le cadre d'un groupe de travail composé de représentants des syndicats représentatifs, de Netwerk Brandweer, de ReZonWal, d'experts du SPF Stratégie et Appui, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et de mes services.
Le groupe de travail avait pour mission d'examiner si, et dans quelles conditions, les zones de secours peuvent mettre en place un régime de travail comprenant des shifts de 24 heures. Sur la base des conclusions finales de ce groupe de travail, je considère qu'il est nécessaire de vous fournir quelques lignes directrices minimales au cas où votre zone de secours envisagerait un tel régime.
Ces lignes directrices s'inspirent et sont fondées sur des préoccupations relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des membres du personnel, mais aussi de celles relatives à la sécurité des citoyens et par conséquent la qualité du service ainsi que l'opérationnalité des zones de secours. Elles s'inscrivent dans le cadre juridique existant applicable, tant au niveau belge qu'au niveau de la législation et de la jurisprudence européennes, comme expliqué ci-dessous.
Cadre juridique
Du point de vue purement juridique et formel, le régime de travail par shifts de 24 heures n'est pas contraire à la directive européenne 2003/88/CE1, qui permet des dérogations à la règle du repos journalier de 11 heures.
Néanmoins, c'est de la Charte sociale européenne que l'on peut déduire qu'il est interdit de travailler plus de 16 heures par jour. En effet, l'article 2, § 1er, de la Charte sociale européenne dispose que " en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les [Etats] Parties s'engagent à fixer une durée raisonnable au travail journalier ". A plusieurs reprises, le Comité européen des Droits sociaux a considéré à cet égard qu'une durée de travail journalière supérieure à 16 heures devait être considérée comme déraisonnable2. Il est vrai que la Charte sociale européenne dispose également que les engagements relatifs au temps de travail sont considérés comme remplis par les Etats signataires dès lors que ces dispositions sont appliquées à la grande majorité des travailleurs d'un Etat.
Dès lors, le fait qu'il persiste un régime dérogatoire (shifts de 24 heures) dans certains postes des zones de secours, strictement...
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