Circulaire ministérielle relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile, de 10 octobre 2019
Article M.
-
Introduction
La circulaire du 26 mars 2015 relative au " certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours " avait pour objectif principal de donner des directives aux centres de formation pour la sécurité civile relatives à l'organisation du certificat d'aptitude fédéral (CAF).
Depuis lors, la réglementation organisant les épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral a été adaptée et actualisée. Par exemple, les zones de secours ont reçu la possibilité d'organiser ces épreuves et de délivrer en conséquence les certificats d'aptitude fédéraux. Autre exemple : le certificat d'aptitude fédéral pour le cadre moyen a également été créé et l'organisation du test d'admission à la formation destinée à l'obtention du brevet de cadet pompier nécessite des explications. Enfin, la réglementation prévoit également l'obligation de disposer du certificat d'aptitude fédéral comme condition de recrutement. C'est pourquoi j'ai décidé d'abroger la circulaire du 26 mars 2015 et de la remplacer par la présente circulaire.
Le certificat d'aptitude fédéral donne accès aux épreuves de recrutement du personnel du cadre de base, du personnel du cadre moyen ou du personnel du cadre supérieur des zones de secours et des mêmes cadres de la protection civile. Le certificat est valable pendant une durée indéterminée, à l'exception des épreuves physiques qui sont valables pendant deux ans. Etant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'un certificat qui constitue le début de la carrière de chaque membre des zones de secours et des membres de la protection civile, j'estime opportun d'édicter des directives claires.
-
Base légale
Le statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (1) et du personnel opérationnel de la protection civile (2) prévoit un certificat d'aptitude fédéral que chaque futur membre des zones de secours ou de la protection civile doit obtenir avant de pouvoir être recruté.
L'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 prévoit que le SPF Intérieur organise, via les centres de formation pour la sécurité civile, par régime linguistique au moins une fois par an et selon les besoins des zones, des épreuves d'aptitude spécifiques pour le cadre de base, le cadre moyen et le cadre supérieur. Chaque zone de secours intéressée par l'organisation des épreuves d'aptitude peut également le faire, conformément aux modalités définies par le Ministre.
L'article 20 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 comporte une réglementation identique pour la protection civile.
-
Subventions
En ce qui concerne les épreuves relatives à la délivrance du certificat d'aptitude fédéral, les subventions fédérales aux centres de formation sont ventilées comme suit.
Le centre de formation perçoit :
- 25 € par inscription aux épreuves ;
- 7 € par participation au test de compétences ;
- 43 € par participation au test d'habileté manuelle ;
- 61 € par participation aux épreuves d'aptitude physique.
Ces subventions sont seulement octroyées si c'est le SPF Intérieur qui organise ces épreuves via les centres de formation.
-
Besoins en recrutement
En 2018, le Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile (KCCE) a interrogé l'ensemble des zones de secours et la protection civile afin de connaître leurs besoins en matière de recrutement de personnel. A partir de 2019, il appartient aux zones de secours et aux unités de la protection civile d'informer annuellement et de manière proactive le KCCE et les centres de formation de leurs besoins en matière de recrutement. Sur la base de cette information, il sera possible de prévoir une répartition optimale des dates et des lieux d'organisation des épreuves du certificat d'aptitude fédéral, dans un souci de continuité du recrutement du personnel volontaire et professionnel.
-
Organisation des épreuves et des inscriptions
L'organisation des épreuves d'aptitude est publiée au moins dans le Moniteur belge et sur le site internet de la Direction générale de la Sécurité civile, au plus tard trente jours avant la date limite d'inscription. Pour les zones de secours, une publication sur le site du FOREM pour le territoire de la Région wallonne, du VDAB pour le territoire de la Région flamande et d'Actiris pour le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, est également requise dans ce même délai. Pour la protection civile, une publication sur le site du SELOR est aussi exigée dans le même délai.
La publication de l'organisation de ces épreuves peut également se faire par des canaux plus informels, tels que les organisations représentatives des services d'incendie, les réseaux sociaux, les zones de secours, les unités opérationnelles, etc. Ces dernières publications sont facultatives.
La publication précise les conditions à remplir et la date à laquelle elles doivent l'être, les épreuves imposées, leur contenu et le délai d'introduction des candidatures.
Pour pouvoir participer aux épreuves d'aptitude, les candidats des zones de secours doivent satisfaire aux conditions prévues dans l'arrêté royal du 19 avril 2014 :
- pour le cadre de base : les conditions sont prévues à l'article 37, § 1er, 1° à 6° ;
- pour le cadre moyen : les conditions sont prévues à l'article 37/1, § 1er, 1° à 6° ;
- pour le cadre supérieur : les conditions sont prévues à l'article 38, § 1er, 1° à 6°.
Pour pouvoir participer aux épreuves d'aptitude, les candidats de la protection civile doivent satisfaire aux conditions prévues dans l'arrêté royal du 29 juin 2018 :
- pour le cadre de base : les conditions sont prévues à l'article 23, § 1er, 1° à 6° ;
- pour le cadre moyen : les conditions sont prévues à l'article 24, § 1er, 1° à 6° ;
- pour le cadre supérieur : les conditions sont prévues à l'article 25, § 1er, 1° à 6°.
Les épreuves d'aptitude sont éliminatoires ; le candidat est déclaré apte ou inapte.
Pour pouvoir participer aux épreuves d'aptitude physique, le candidat doit disposer d'un certificat médical. Ce certificat, établi au plus tôt trois mois avant le début des épreuves, déclare que le candidat est apte à effectuer les épreuves d'aptitude physique.
Etant donné que les centres de formation disposent d'une expérience suffisante du suivi administratif des inscriptions, ils sont chargés de la procédure d'inscription des candidats. Cependant, afin de simplifier les procédures d'inscription et de soutenir les centres de formation, les inscriptions des candidats se font uniquement de manière électronique via le site jedevienspompier.be. Les zones de secours qui décideraient d'organiser elles-mêmes un CAF sont chargées de l'inscription des candidats pour les épreuves qu'elles...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI