Circulaire ministérielle de la Région de Bruxelles-Capitale sur l'application des règles concernant la dispense de stage et la nomination immédiate, de 26 septembre 2022
Chers collègues, Madame, Monsieur,
Le Ministre de la fonction publique souhaite clarifier, à l'attention des différents services régionaux qui relèvent de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, la réglementation concernant les modalités de dispense de stage et de nomination immédiate,
CHAPITRE 1er. - Réglementation de la dispense de stage L'article 61, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et l'article 54 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale stipulent que :
" Le lauréat appelé en service est dispensé de stage et immédiatement nommé dans le grade de son affectation s'il remplit les trois conditions suivantes :
-au moment de la publication de la vacance d'emploi, être sous contrat de travail de manière ininterrompue depuis au moins un an à temps plein ou au moins deux ans à temps partiel auprès de l'unité administrative dans laquelle l'emploi est à pouvoir ;
- être affecté depuis au moins un an dans la même fonction que celle à laquelle il était désigné dans le cadre de son contrat de travail susmentionné ;
- avoir reçu une évaluation favorable lors du dernier cycle d'évaluation. "
De plus l'article 72, première alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et l'article 65, première alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale stipulent que :
" Le stagiaire jugé apte ou le lauréat dispensé du stage conformément à l'article 61 (où 54 OIP), est nommé en qualité d'agent au grade auquel il s'est porté candidat. "
CHAPITRE 2. - Interprétation de la réglementation Pour bénéficier de la dispense de stage en tant que...
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