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Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile, de 22 décembre 2022

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Vincent

Article M.

Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Aux présidents des zones de secours

Cette circulaire est destinée aux autorités compétentes des zones de secours et modifie la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile.

Cette modification s'est avérée nécessaire après un changement apporté à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. En raison de cette dernière modification, il n'est plus requis de présenter un extrait du casier judiciaire pour participer aux épreuves d'aptitude fédérales visées à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

Cette modification est motivée par le fait que c'est chaque zone, en tant qu'employeur, qui peut apprécier de manière autonome l'extrait du casier judiciaire. Ce rôle ne devait dès lors plus être exercé par les centres de formation.

Par ailleurs, aucun nouveau contrôle n'était effectué pour les personnes étant restées longtemps dans une réserve de recrutement avant d'être admises au stage.

En raison de la modification apportée à l'article 35 de l'arrêté royal précité, plus aucun contrôle du casier judiciaire n'est réalisé par le centre de...

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