Circulaire GPI 98 concernant le report des congés de 2021 et l'octroi de certains congés en 2022, de 1 décembre 2021

Article M.

Vous trouverez ci-après les directives concernant le report des congés de 2021, ainsi que celles pour l'année 2022 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris.

  1. Report des congés de 2021 :

    L'article VIII.III.2 PJPol, stipule que le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé. Le congé de vacances non pris de 2021 pourrait donc être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2022 pour tous les membres du personnel des services de police.

    Compte-tenu des décisions ministérielles qui ont été prises en 2020 en réponse à la crise du coronavirus COVID-19 et les conséquences de cela sur tous les services de police concernés, local et fédéral, en ce qui concerne l'organisation du service et le déploiement de la capacité du personnel disponible (entre autres la nécessité de contrôler et d'appliquer les mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19), les membres du personnel de la police intégrée pouvaient prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances de 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

    En 2021 aussi, cette crise COVID-19 a eu un impact sur le fonctionnement des services de police. Mais vu qu'une prolongation de la période de report des congés doit plutôt être considérée comme une mesure d'exception et ne peut pas devenir une règle générale, je suis d'avis qu'il faut revenir progressivement à la disposition légale ordinaire prévue à l'Art. VIII.III.2 PJPol, mentionnée supra.

    Afin de permettre aux membres du personnel de la police intégrée de prendre leur congé de vacances non pris de 2021 sur un délai raisonnable, je décide, sur la base de l'article VIII.III.2, alinéa 2, PJPol, et par voie de mesure transitoire, que tous les membres du personnel de la police intégrée pourront prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

    Pour l'année 2022, sauf circonstances exceptionnelles, tous les membres du personnel de la police intégrée pourront prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances jusqu'au 31 août 2023 inclus.

    A partir de l'année 2023, sauf circonstances exceptionnelles, tous les membres du personnel de la police intégrée pourront prendre le...

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