Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juin 2022 portant directives pour le délai du report des congés des membres du personnel des services publics régionaux et des organismes dintérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du CORONAVIRUS (COVID-19), de 16 juin 2022
Article M.
Chers collègues, Madame, Monsieur,
Le Gouvernement souhaite communiquer aux différents services régionaux les directives relatives au report des congés annuels,
Les règles actuelles sont d'application pour les membres du personnel statutaire et contractuel, des SPR et OIP soumis aux statuts de 2018 ;
Les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale soumises à un statut propre peuvent appliquer les règles de report de la présente circulaire aux membres de leur personnel statutaire et contractuel ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/022 relatif au report des congés annuels de vacances non utilisés par les membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale à la suite de la pandémie du COVID-19 ;
Le Gouvernement vous demande de communiquer les directives suivantes relatives à l'organisation du travail aux membres du personnel des services relevant de votre responsabilité :
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Principes de base du report des congés
L'article 188 alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et l'article 181, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale stipulent que : " Les jours d'absence non utilisés sont d'office reportés à l'année suivante. Ce report est valable un an maximum.
Lorsque l'agent n'a pas pu prendre la totalité ou une partie de son congé annuel à cause d'une absence pour maladie, par suite d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle, le report n'est pas limité à un an. Au retour de l'agent, le congé annuel est pris au choix de l'agent dans le respect toutefois des nécessités de service ".
Les jours de congé non-utilisés sont donc reportés à l'année suivante. Le statut ne prévoit pas une limite au nombre de jours qui peuvent être reportés.
Concrètement, par exemple, les congés reçus le 1er janvier 2022 peuvent être pris jusqu'au 31 décembre 2023.
Au-delà de cette date, les jours de congé de 2022 non-utilisés sont perdus (sauf exceptions prévues par les statuts de 2018 : maladie, accident de travail, maladie...
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