Circulaire concernant la loi-programme du 28 juin 2013, de 10 juillet 2013
Article M.
INTRODUCTION
La loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. 1er juillet 2013 - deuxième édition) contient, entre autres, plusieurs modifications à la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. et la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Il s'agit des articles 15 à 21 de la Loi-programme.
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Modification de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980
Les articles 15 à 19 de la loi-programme modifient la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Pour les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille, la période de séjour ininterrompu pour l'obtention du droit de séjour permanent est portée de trois à cinq ans.
Il en résulte que l'octroi du droit à l'aide sociale et/ou du droit à l'intégration sociale durant la période plus longue qui précède l'octroi du droit de séjour permanent peut éventuellement avoir des conséquences sur le droit de séjour de l'intéressé. L'Office des Etrangers est informé au moyen des flux automatiques de données entre le SPP Intégration sociale et l'Office des Etrangers lorsqu'un citoyen a bénéficié d'un revenu d'intégration sociale ou d'une aide financière à charge de l'Etat.
L'évaluation des effets éventuels sur le droit de séjour relève de la compétence de l'Office des Etrangers. Il jugera au cas par cas si l'intéressé satisfait encore aux conditions de son droit de séjour et/ou si l'intéressé ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.
La loi programme du 28 juin 2013 ne prévoit pas de mesures transitoires. Par conséquent, le nouveau délai de cinq ans s'applique à tous les citoyens de l'UE qui n'ont pas encore obtenu un séjour permanent en Belgique.
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L'insertion de l'article 57sexies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.
2.1. Champ d'application
L'article 20 de la loi-programme insère un article 57sexies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Cet article 57sexies précise ce qui suit :
" Par dérogation aux dispositions de la présente loi, l'aide sociale n'est pas due par le centre à l' étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle. ".
Les intéressés qui ont été autorisés à...
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