Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Année de référence 2018, de 17 décembre 2018
Article M.
Cette circulaire concerne la distribution des formulaires de demande de la prime syndicale pour l'année de référence 2018 et le paiement de la contribution annuelle pour les primes syndicales.
Réglementation :
Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Arrêté royal du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1, b, et 4, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Arrêté ministériel du 12 novembre 2018 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2018.
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Services publics concernés par la distribution des formulaires de demande de la prime syndicale.
a)les administrations et autres services de l'Etat, y compris les services qui assistent le pouvoir judiciaire, mais à l'exclusion toutefois des magistrats de l'ordre judiciaire et des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat;
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les personnes morales de droit public dépendant de l'Etat, des Communautés et des Régions dont la liste est annexée à l'arrêté royal du 26 septembre 1980;
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les provinces, les agglomérations, la commission française de la culture, la commission néerlandaise de la culture et les commissions réunies de la culture de l'agglomération bruxelloise, les fédérations de communes, les associations de communes, les communes, les centres publics d'action sociale, les centres publics intercommunaux d'action sociale, les associations de centres publics d'action sociale ainsi que les établissements publics subordonnés aux provinces et aux communes;
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les polders et les wateringues;
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les offices subventionnés d'orientation scolaire et professionnelle, les centres psycho-médico-sociaux et les établissements d'enseignement subventionnés, y compris les institutions de l'enseignement supérieur non universitaire subventionné, dans la mesure où les intéressés sont rémunérés directement par une subvention-traitement;
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les Communautés et les Régions et les établissements d'enseignement organisés par les Communautés;
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la police fédérale visée à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
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les corps de police locale visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Tous ces services sont repris dans une liste annexée à la présente circulaire.
Les administrations, services ou organismes relevant de la loi du 1er septembre 1980 qui ne sont pas repris dans la liste annexée doivent prendre contact avec le Service des Affaires syndicales du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Les données de contact de ce service sont reprises au point 7 de la présente circulaire.
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Responsabilités des services publics
2.1. Distribution du formulaire de demande de la prime syndicale
Conformément à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 susmentionné, les services de distribution...
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