Circulaire concernant l'entrée en vigueur et l'application de la Convention n° 34 relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, de 11 juillet 2022
Article M. A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux près les Cours d'appel;
A Mesdames et Messieurs les Officiers de l'état civil du Royaume;
La loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, a été publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2017.
La présente circulaire entend expliquer la portée des dispositions de cette Convention aux officiers de l'état civil, afin qu'ils puissent l'appliquer dans le cadre de leur fonction. Elle remplace la circulaire du 7 juin 2017 ayant le même objet.
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Entrée en vigueur de la Convention CIEC n° 34
La Convention n° 34 relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faite à Strasbourg le 14 mars 2014 (ci-après : Convention CIEC n° 34) a été conclue dans le cadre de la Commission Internationale de l'Etat Civil (ci-après : CIEC). Elle a été adoptée à Berne le 26 septembre 2013 par l'assemblée générale de la CIEC, signée par la Belgique à Strasbourg le 14 mars 2014 et ratifiée le 26 juin 2017.
Malgré l'assentiment de la Belgique à la Convention CIEC n° 34, cette Convention n'est pas entrée en vigueur immédiatement. En effet, aucun autre Etat membre de la CIEC n'avait encore ratifié, accepté ou approuvé cette Convention, condition nécessaire à son entrée vigueur (article 12 de la Convention CIEC n° 34). La Convention CIEC n° 34 avait toutefois déjà été ratifiée par l'Allemagne, mais à un moment où elle n'était plus membre de la CIEC.
Entretemps, un deuxième Etat membre de la CIEC (la Suisse) a ratifié la Convention.
La Convention entre en vigueur le 1er juillet 2022, à savoir le premier jour du quatrième mois qui suit celui du dépôt de l'instrument de ratification par un deuxième Etat membre de la CIEC (la Suisse).
La Convention sera donc appliquée avec la Suisse et l'Allemagne.
La Convention pourra être aussi appliquée par un Etat membre si celui-ci fait une déclaration d'application provisoire (comme le prévoit l'article 13 de la Convention). Aucun Etat n'a jusqu'à présent fait cette déclaration.
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Objectif et portée de la Convention CIEC n° 34
Cette Convention remplace la Convention n° 16 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976 et ratifiée par la Belgique en 1997 (par la loi du 3 avril 1997 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976, et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989, M.B., 5 mars 1998, p. 5941).
La Convention CIEC n° 16 reste toutefois en vigueur entre les Etats qui y sont parties tant que la nouvelle Convention n° 34 n'a pas été approuvée par les deux Etats (cf. art. 17 de la Convention CIEC n° 34).
Aussi longtemps que la Convention CIEC n° 16 reste d'application entre deux Etats, la circulaire explicative du 25 mai 1998 relative à l'entrée en vigueur et à l'application de la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976, et du Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faites à Patras le 6 septembre 1989 (M.B., 12 juin 1998, p. 19393), le reste également.
A l'instar de la Convention CIEC n° 16, la Convention CIEC n° 34 a pour but d'obliger, sous certaines conditions, les Etats contractants à utiliser des formulaires plurilingues uniformes pour les extraits d'actes de l'état civil et pour certains certificats. Ces extraits plurilingues ne doivent plus être traduits ou légalisés dans les Etats contractants.
Alors que la Convention CIEC n° 16 ne prévoyait que des formulaires plurilingues pour des extraits d'actes de l'état civil relatifs à la naissance, au mariage et au décès, la Convention CIEC n° 34 crée aussi des formulaires pour d'autres modifications de l'état civil (p. ex. pour la reconnaissance d'un enfant) ainsi que pour des certificats attestant l'enregistrement d'un partenariat (article 1er).
Les modèles des extraits d'actes de l'état civil et les modèles des certificats ont également été adaptés à l'évolution du droit de la famille (principalement en ce qui concerne les couples de même sexe...
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