Circulaire relative au budget pour 2005 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone., de 7 octobre 2004
Article M. (Pour des raisons techniques, ce texte a été subdivisé en articles fictifs : M1-M5.).
Art. M1. I. INTRODUCTION.
Municipaliste convaincu, c'est avec une réelle joie que je prends pour la première fois contact avec vous, en tant que Ministre des Pouvoirs locaux, et ce, par le biais de la circulaire budgétaire 2005.
Le Gouvernement wallon s'est engagé dans un vaste projet pour la Wallonie qui ne pourra exister que grâce à la mobilisation de l'ensemble des forces vives de notre région.
Les communes joueront un rôle réellement privilégié dans cette dynamique et constitueront des partenaires à part entière de ce projet.
La volonté de la nouvelle équipe gouvernementale est donc, d'une part, de renforcer les communes et, d'autre part, de définir la meilleure articulation entre les deux piliers de la politique wallonne que sont les communes et la Région sans oublier les pouvoirs intermédiaires.
Dans cette optique, qui est bien entendu également la mienne, l'ensemble des pouvoirs locaux, partenaires essentiels et naturels du contrat d'avenir renouvelé, seront consultés de manière systématique sur l'ensemble des réformes qu'elles soient de grande ampleur ou qu'elles concernent ces petits détails qui font toute la différence.
Les contrats d'avenir locaux, pratique initiée précédemment avec plusieurs municipalités, devront être étendus à l'ensemble des communes afin notamment d'activer les 4 plans stratégiques transversaux de la déclaration de politique régionale 2004-2009.
Tous les pouvoirs locaux sont en effet concernés directement ou indirectement par les plans " création d'activité ", " inclusion sociale " " développement territorial équilibré " et " développement du capital humain, des connaissances et du savoir-faire ".
I.1. Avant-propos.
Vous trouverez ci-après mes recommandations pour l'élaboration des budgets communaux à partir de l'exercice 2005. La présente circulaire constitue un document complet qui remplace les circulaires budgétaires précédentes.
Dans un souci d'efficacité, j'ai encadré les points fondamentaux de cette circulaire et certaines explications didactiques figurent en italique.
Je rappelle que dans un souci de parfaite transparence, il sera indispensable de remettre à chaque conseiller un exemplaire de la présente circulaire.
Dans le cadre du partenariat entre les autorités locales et de tutelle, mon administration, la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne (rue Van Opré, 95 à 5100 Jambes, tél. 081-32 37 11, fax 081-30 90 93, e-mail : dgpl@mrw.wallonie.be), peut vous apporter toute sa compétence pour les questions que vous souhaiteriez lui poser, notamment au sujet de la présente.
La présente circulaire est consultable sur le site web de la DGPL, qui est également à votre entière disposition pour toute information générale que vous souhaiteriez obtenir (" http://mrw.wallonie.be/dgpl/ ").
I.2. Définitions de base.
Le vote d'un budget est un acte essentiel dans la vie des pouvoirs locaux. Il détermine, en chiffres, la politique qui sera menée au cours de l'exercice à venir et les moyens financiers qui seront mis en oeuvre pour ce faire. Document de gestion prévisionnelle, il contient le montant des dépenses et des recettes qui pourront intervenir dans le courant de l'année concernée.
Le budget comprend deux services. D'une part, le service ordinaire qui comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui permettent la vie courante de la commune; ces recettes et ces dépenses sont récurrentes. D'autre part, le service extraordinaire qui comprend les recettes et les dépenses d'investissement de la commune.
Toutes les dépenses et toutes les recettes sont regroupées en fonctions budgétaires. Ces fonctions budgétaires recouvrent les différents secteurs d'activité de la commune (exemples : la fonction " 104 " pour l'administration générale, la fonction " 421 " pour la voirie, la fonction " 930 " pour l'urbanisme). La liste de base de ces fonctions figure sous le point II.2.b.
De même, toutes les dépenses et toutes les recettes sont groupées par natures de recettes et de dépenses. C'est ainsi que l'on distingue, pour le service ordinaire, les recettes de prestations (services organisés par la commune et payants), les recettes de transfert (surtout les additionnels et les impôts propres, mais aussi les subsides escomptés), les recettes de dette (dividendes et intérêts de placements), les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses de transfert (subsides octroyés), les dépenses de dette (charges d'intérêt et d'amortissement de la dette). Dans les dépenses, il faut encore distinguer les dépenses obligatoires (exemple : personnel) et les dépenses facultatives (exemple : subside octroyé à une ASBL).
Le budget est constitué d'articles budgétaires. Ces articles sont composés de trois parties, la première, de trois à cinq chiffres, affecte le crédit à une fonction budgétaire (il s'agit donc du code fonctionnel); la deuxième, de trois chiffres, spécifie la nature de la recette ou de la dépense (il s'agit donc du code économique); la troisième enfin, de deux chiffres, précise s'il s'agit du service ordinaire ou extraordinaire.
Il est essentiel de retenir que les articles budgétaires de dépense sont limitatifs, c'est-à-dire que le montant prévu ne peut être dépassé, sauf deux exceptions : tout d'abord, les articles relatifs à un prélèvement d'office (exemple : frais relatifs au fonctionnement d'un service régional d'incendie); ensuite, il est possible de " regrouper " le solde des articles budgétaires de dépenses ordinaires obligatoires portant les mêmes codes fonctionnels et économiques limités aux trois premiers chiffres.
Art. M2. II. DIRECTIVES GENERALES.
II.1. Calendrier légal.
Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle de la commune. Pour mémoire, le budget doit être voté par le conseil communal le premier lundi du mois d'octobre (article 241 de la nouvelle loi communale) et le compte de l'exercice précédent au cours du premier trimestre de l'exercice suivant (article 238 de la nouvelle loi communale). Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion de votre commune, je vous recommande également de ne voter et de ne transmettre à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date, ceci afin de ne perturber en rien l'exercice normal de la tutelle (tutelle d'approbation et droit d'évocation). J'en appelle à toute la rigueur des gestionnaires communaux.
Par ailleurs, en vertu de l'article 242 de la nouvelle loi communale, je rappelle que le budget doit être déposé à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement. Cette possibilité est rappelée par voie d'affichage (qui ne peut être inférieur à 10 jours) dans le mois qui suit l'adoption du budget.
Je tiens aussi à rappeler que la possibilité ouverte par l'article 99 de la nouvelle loi communale, visant le vote séparé d'un article, groupe d'articles ou postes spécifiques, ne peut en aucun cas aboutir à une demande de vote séparé sur tous les articles du budget ou du compte, ce qui dénaturerait la faculté offerte par cet article.
II.2. Règles budgétaires essentielles.
L'équilibre budgétaire, c'est-à-dire l'équilibre global (déterminé sur la dernière ligne des tableaux récapitulatifs figurant à la fin du budget), tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire, constitue le premier principe essentiel de la gestion financière. Il s'agit d'une prescription légale contenue dans les articles 252 et 253 de la nouvelle loi communale.
II.2.a. Règle de fond.
Les recettes et dépenses doivent être précises et complètes, conformément à l'article 5 du règlement général de la comptabilité communale (RGCC).
Cet article énonce que le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice budgétaire. Pour ce qui concerne particulièrement le service ordinaire, une comparaison efficace peut être effectuée via le compte pénultième ou les balances budgétaires de l'exercice antérieur. Ces balances sont des tableaux où figure chaque article ainsi que la hauteur des recettes ou dépenses effectuées au moment où elles sont éditées.
L'approbation d'un crédit budgétaire ne dégage pas les autorités communales de l'application des diverses législations et réglementations applicables à l'opération recouverte par ce crédit.
Je songe notamment à l'application de la législation relative aux marchés publics : il est clair que la présence d'un article budgétaire de dépenses permet la conclusion effective du marché mais n'exonère pas l'autorité compétente du respect de l'ensemble des étapes imposées par la réglementation.
II.2.b. Règle de forme.
Le budget regroupe les diverses recettes et dépenses par fonctions, dont voici la liste de base.
00 Recettes et depenses generales
01 Dette generale
02 Fonds
04 Impots et taxes
05 Assurances
06 Prelevements
10-121 Administration generale
124 Patrimoine prive
13 Services generaux
3 Justice-Police
35-36 Pompiers
4 Communications-Voirie-Cours d'eau
5 Commerce-Industrie
6 Agriculture
70-72 Enseignement primaire
73 Enseignement secondaire, artistique et technique
74 Enseignement superieur
75 Enseignement pour handicapes
767 Bibliotheques publiques
76-77-78 Education populaire et arts
79 Cultes et laicite
80 Recettes et depenses non ventilables
82-83 Securite et assistance...
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