Circulaire 307sexies. - Acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l'Etat et à certains organismes d'intérêt public, de 21 avril 2017
Article M. Les dispositions relatives aux plafonds budgétaires et aux écoscores reprises ci-dessous ont été élaborées sur base d'une analyse approfondie des voitures disponibles sur le marché (2014) et sur base de données obtenues dans le cadre des contrats de CMS.
En ce qui concerne les calculs relatifs au Total Cost of Ownership (TCO), il n'a pas été tenu compte de la valeur résiduelle des véhicules de personnes, vu qu'en cas d'achat, les véhicules sont amortis au terme d'un certain nombre d'années et qu'en cas de leasing les véhicules restent la propriété de la société de leasing.
Les administrations et autres services de la fonction publique fédérale administrative visée à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, devront respecter les règles suivantes lors de l'achat ou du leasing de véhicules de personnes :
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Un véhicule de personnes est un véhicule à moteur de la catégorie M1 comme défini à l'article 1, § 1, 1° de l'Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
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Pour l'achat de véhicules, les services décriront leurs besoins.
La division en catégories reprise au TABLEAU 1 n'est qu'un fil conducteur indicatif.
En tout état de cause, les services veilleront à appliquer les directives fixées en matière de prix et d'écoscore.
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Par rapport à la circulaire 307 quinquies, la présente circulaire inclut un certain nombre de nouveaux véhicules écologiques moins polluants. Cette initiative a été prise suite aux dispositions de l'article 6 de la Directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 parue au Journal Officiel de l'Union européenne du 14 novembre 2012. Cette directive est entrée en vigueur le 3 décembre 2012 et a été transposée dans l'Arrêté royal du 13 juillet 2014. Elle impose d'acheter uniquement des produits de la classe d'efficience énergétique la plus élevée possible, en tenant compte de l'efficacité des coûts, de la faisabilité économique, de la durabilité au sens large, de l'adéquation technique ainsi que de la présence d'une concurrence suffisante. En dehors des voitures, la directive est aussi explicitement applicable aux pneus de voitures.
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Selon l'accord de gouvernement de 2014, "assurer une mobilité durable est un défi considérable et est important pour notre économie, l'environnement et la qualité de l'air. La co-modalité est le point de départ de la politique du gouvernement. L'accent est mis sur une mobilité en chaîne où les différents modes de transport concordent parfaitement.
Le gouvernement crée un cadre légal pour un budget de mobilité afin d'en permettre une application rapide et aisée.
Il est essentiel que notre parc automobile devienne plus vert les prochaines années.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement acquerra de préférence des véhicules électriques, hybrides ou à la propulsion GNC pour tous les services publics fédéraux et institutions fédérales."
Les services avec un parc automobile de moins de 20 véhicules stimuleront dans la mesure du possible l'achat de véhicules électriques, hybrides ou CNG. Ils veilleront à prêter une attention particulière aux critères environnementaux lors de l'attribution
Les services avec un parc automobile d'au moins 20 véhicules réorienteront le budget achats de leurs nouvelles voitures de la manière suivante :
Les services qui achètent au moins 20 véhicules par an, orienteront...
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