Circulaire 131/6 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale, de 24 juin 2019

Article M.

La présente circulaire vise à communiquer les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit les prestataires de services réquisitionnés par les autorités judiciaires.

Par la circulaire ministérielle n° 131-5 du 25 septembre 2018, les indemnités prévues dans le cadre des frais de justice ont été indexées pour la dernière fois.

La présente circulaire ne contient pas de dispositions comportant de nouvelles initiatives et elle est acceptable dans une période d'affaires courantes parce qu'il ne s'agit que de l'exécution d'une obligation légale existant depuis longtemps.

L'indexation des montants payés pour les divers types de frais de justice trouve ses origines dans l'article 148 de l'AR du 28 décembre 1950, le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Ici, les montants des divers tarifs sont multipliés par la moyenne de l'indice de santé de septembre 2018 à décembre 2018 ((108,45+108,48+108,26+107,52):4)= 108,18 et divisée par celle de la moyenne des indices de santé de septembre à décembre 2017 ((106,15+105,85+105,84+105,51):4)= 105,84 et le coefficient obtenu est de 1,0221, c'est-à-dire une augmentation de 2,21%.

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2019 parce que l'art. 149 du Règlement général le stipule ainsi.

Les prestations qui ont déjà été payées en 2019 donnent donc droit à un montant supplémentaire. Il est demandé par moyen d'un seul état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments avec chaque fois la référence de l'état de frais déjà payé. Cet état de frais supplémentaire ne doit pas être taxé parce que suite à l'indexation, les montants sont déterminés par la loi. Il peut être introduit auprès d'un des greffes qui a reçu un des états de frais originels.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT