15 DECEMBRE 2000. - Loi portant sur la participation de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, à l'augmentation du capital autorisé de 16,2 milliards de DTS à 21,87 milliards de DTS, par l'émission de 567.000 actions nouvelles de 10.000 DTS chacune, telle qu'elle est proposée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque, aux termes de sa résolution B/BG/98/05 du 29 mai 1998, reproduite en annexe. Le Roi est également autorisé à souscrire 5.342 actions nouvelles valant chacune 10.000 DTS.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Note
(1) Références parlementaires : Session 2000-2001
Chambre des représentants :
Documents parlementaires : Projet de loi n° 819/1. - Rapport fait au nom de la commission n° 819/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 819/3.
Annales parlementaires : Discussion et adoption. Séance de 9 novembre 2000.
Sénat :
Documents parlementaires : Projet transmis par la Chambre n° 571/1. Projet non évoqué par le Sénat n° 571/2.
Annexe
BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
CONSEIL DES GOUVERNEURS
Résolution B/BG/98/05
Adoptée à la Trente-quatrième assemblée du Conseil le 29 mai 1998
AUTORISANT LA CINQUIEME AUGMENTATION GENERALE DU CAPITAL
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS,
CONSIDERANT :
i) l'Accord portant création de la Banque africaine de développement (ci-après dénommé « l'Accord »), en particulier l'Article 5(3) et (4) (Autorisation de l'augmentation du capital-actions et attribution des actions), l'article 6 (Souscription des actions), l'article 7 (Paiement des souscriptions) et l'article 29 (Pouvoirs du Conseil des gouverneurs);
ii) la Résolution B/BG/98/04 par laquelle le Conseil a approuvé, notamment, l'amendement de l'article 5(4) de l'Accord pour qu'il stipule que le capital-actions autorisé ainsi que toute augmentation de celui-ci, seront ouverts à la souscription des membres régionaux et non régionaux, de telle sorte que les membres régionaux détiennent soixante pour cent du total des voix, et les membres non régionaux, quarante pour cent du total des voix; et
iii) les résolutions B/BG/94/07 et B/BG/94/08 qui, respectivement, autorisaient l'amorce, avec les Etats membres de la Banque africaine de développement (ci-après dénommée la « Banque »), de consultations relatives à la Cinquième augmentation générale du capital (ci-après dénommée « l'AGC-V...
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