Chômage Temporaire Force Majeure « Corona » Et Supplément À la Prime de Fin D'année 2021
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 21 juin 2021 |
| Record Number | 166442 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 30 septembre 2021 |
| Submitted Date | 13 août 2021 |
| Type de document | 111 - COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE |
Neerlegging-Dépôt: 19/07/2021
Regist.-Enregistr.: 13/08/2021
N°: 166442/CO/111
Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 juni 2021
Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing
op de werkgevers en de arbeiders van de
ondernemingen welke ressorteren onder het Paritair
Comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw,
met uitzondering van de ondernemingen welke bruggen
en metalen gebinten monteren.
De toepassing is beperkt tot die ondernemingen die een
eindejaarspremie betalen in uitvoering van de sectorale
regionale collectieve arbeidsovereenkomsten inzake
eindejaarspremie, hierna genoemd de regionale
regelingen.
Deze collectieve arbeidsovereenkomst is niet van
toepassing op die ondernemingen die
ondernemingseigen afspraken hebben gemaakt over de
gelijkstelling van de periode tijdelijke werkloosheid
overmacht "Corona" voor de eindejaarspremie.
Voor alle dagen tijdelijke werkloosheid wegens
overmacht "Corona" die niet gelijkgesteld worden voor
de berekening van de eindejaarspremie in de regionale
regelingen is de werkgever een aanvullende
eindejaarspremie verschuldigd, betaalbaar op hetzelfde
ogenblik als de eindejaarspremie van 2021.
Deze aanvulling bedraagt 7,50 euro per arbeidsdag
waarop de werknemer tijdelijk werkloos was wegens
overmacht" Corona".
Deze aanvulling wordt beperkt tot maximaal 100
arbeidsdagen waarop de werknemer tijdelijk werkloos
was wegens overmacht" Corona". De arbeidsdagen die
reeds gelijkgesteld worden in bestaande regionale
regelingen worden in mindering gebracht op deze 100
arbeidsdagen.
Deze aanvulling dient gelijktijdig uitbetaald te worden
met de eindejaarspremie.
Convention collective de travail du 21 juin 2021
La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui
ressortissent à la Commission paritaire des constructions
métallique, mécanique et électrique, à l'exception des
entreprises de montage de ponts et charpentes
métalliques.
L'application est limitée aux entreprises qui paient une
prime de fin d'année en exécution des conventions
collectives de travail régionales sectorielles relative à la
prime de fin d'année, ci-après dénommés «régimes
régionaux».
Cette convention collective ne s'applique pas aux
entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'
assimilation de la période de chômage temporaire force
majeure «Corona» pour la prime de fin d'année.
L'employeur est tenu au paiement d' un supplément à la
prime de fin d'année pour tous les jours de chômage
temporaire force majeure «Corona» qui ne sont pas
assimilés pour le calcul de la prime de fin d'année en vertu
des régimes régionaux, à payer au même moment que la
prime de fin d'année pour l'année 2021.
Ce supplément est de 7,50 euros par jour de travail
pendant lequelle travailleur était en chômage temporaire
force majeure «Corona».
Ce supplément est limité à un maximum de 100 jours
ouvrables pour lesquels le travailleur était en chômage
temporaire force majeure «Corona». Lesjours ouvrables
déjà assimilés en vertu des régimes régionaux sont
déduits de ces 100 jours ouvrables.
Ce supplément doit être payé simultanément avec la
prime de fin d'année.
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées