Chômage Avec Complément D'entreprise - 20 Ans Travail de Nuit, Métierlourd Ou Dans Le Secteur de la Construction Et en Incapacité de Travail

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate27 avril 2017
Record Number139640
Copyright noteThe use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be).
Expiration Date31 décembre 2018
Submitted Date31 mai 2017
Type de document319.02 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Paritair Subcomité voor de opvoedings-
en huisvestingsinrichtingen en -
diensten van de Franse Gemeenschap,
het Waalse Gewest en de Duitstalige
Gemeenschap
Collectieve arbeidsovereenkomst van
27 april 2017 betreffende het kader
van het stelsel van werkloosheid met
bedrijfstoeslag voor sommige oudere
ontslagen werknemers die 20 jaar
hebben gewerkt in een stelsel van
nachtarbeid, die tewerkgesteld zijn
geweest in het kader van een zwaar
beroep of die tewerkgesteld zijn
geweest in de bouwsector en
arbeidsongeschikt zijn, en betreffende
de uitvoering van de collectieve
arbeidsovereenkomsten nr. 120 en nr.
121 van de Nationale Arbeidsraad
Artikel 1.
Deze collectieve arbeidsovereenkomst
is toepasbaar op de werknemers en
werkgevers van de instellingen en
diensten die ressorteren onder het
Paritair Subcomité voor de opvoedings-
en huisvestingsinrichtingen en -
diensten van de Franse Gemeenschap,
het Waalse Gewest en de Duitstalige
Gemeenschap en die erkend en/of
gesubsidieerd worden door de Franse
Gemeenschap, het Waalse Gewest en
de Duitstalige Gemeenschap of de
Franse Gemeenschapscommissie,
evenals op de werknemers en de
werkgevers van de inrichtingen en
diensten die dezelfde activiteiten
uitoefenen en die niet erkend of
gesubsidieerd worden en waarvan de
hoofdactiviteit wordt uitgeoefend in het
Waalse Gewest.
Onder werknemers wordt verstaan, het
mannelijk en vrouwelijk arbeiders- en
bediendepersoneel.
1
Neerlegging-Dépôt: 12/05/2017
Regist.-Enregistr.: 31/05/2017
N°: 139640/C0/319.02
Sous-Commission paritaire des
établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté
française, la région wallonne et la
communauté germanophone
Convention collective de travail du 27
avril 2017
relative au cadre du régime de
chômage avec complément
d'entreprise pour certains travailleurs
âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans
dans un régime de travail de nuit, qui
ont été occupés dans le cadre d'un
métier lourd ou qui ont été occupés
dans le secteur de la construction et
sont en incapacité de travail, et
relative
à
l'exécution des conventions
collectives de travail nO 120 et n? 121
du Conseil National du Travail
Article 1
er
La présente convention collective de
travail est applicable aux travailleurs et
employeurs des établissements et
services qui ressortissent
à
la Sous-
Commission paritaire des maisons
d'éducation et d'hébergement de la
Communauté française, la région
wallonne et la communauté
germanophone et qui sont agréés
et/ou subsidiés par la Communauté
française, la Région wallonne et la
Communauté germanophone ou la
Commission communautaire française,
ainsi qu'aux travailleurs et employeurs
des établissements et services
exerçant les mêmes activités et qui ne
sont ni agréés ni subventionnés et dont
l'activité principale est exercée en
Région wallonne.
Par "travailleurs", on entend le
personnel ouvrier et employé, tant
masculin que féminin.

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