Chômage Avec Complément D'entreprise 58 Ans Pour Les Travailleurs Moins Valides Avec Une Carrière de 35 Ans

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate29 juin 2015
Record Number128235
Copyright noteThe use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be).
Expiration Date31 décembre 2017
Submitted Date27 juillet 2015
Type de document125.01 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EXPLOITATIONS FORESTIERES
Service public fédéral Emploi,
Travail et Concertation sociale
DIRECTION GÉNÉRALE RELATIONS
COLLECTIVESDU TRAVAIL
Direction du Greffe
ERRATUM
Sous-commission paritaire des exploitations
forestière
n° 125.01
CCT
n°
128235/CO/125.01
du 29/06/2015
Correction du texte en français:
- l'intitulé de la convention doit être lu comme suit:
«
OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DANS
LE CADRE DU REGIME DE CHOMAGE AVEC
COMPLEMENT D'ENTREPRISE (RCC) A
58
ANS DANS LE
CADRE DE MÉTIERS LOURDS ET AVEC UNE CARRIEREDE
35
ANS».
- l'article 3, b), doit être lu comme suit:
«
b) avoir reçu
au moins sept avantages sociaux ou indemnités de
remboursement des frais d'outillage mécanisé octroyés
par un des fonds de sécurité d'existence institué par une
des sous-commissions paritaires de la Commission
paritaire de l'industrie du bois, au cours des
la
années
précédant leur entrée en RCe. »,
- l'article 4, 3
ème
alinéa, doit être lu comme suit: « Les
ouvrie(è)r(e)s affilié(e)s àune organisation syndicale
bénéficient, en outre, d'une prime syndicale qui s'élève à
11,25 EURpar mois et qui est payée simultanément avec
le complément d'entreprise forfaitaire. ».
Correction du texte en néerlandais:
- l'article 6, L" alinéa, doit être lu comme suit:
«
De
aanvragen tot toekenning van de forfaitaire
bedrijfstoeslag SWT moeten worden ingediend bij het
Fonds voor Bestaanszekerheid voor de bosontginningen
door toedoen van een werknemersorganisatie,
vertegenwoordigd in de Nationale Arbeidsraad, of
rechtstreeks door de arbeider. »,
Federale overheidsdienst
Werkgelegenheid, Arbeid
en SociaalOverleg
ALGEMENE DIRECTIE
COLLECTIEVEARBEIDSBETREKKINGEN
Directie van de Griffie
ERRATUM
Paritair Subcomité voor de bosontginningen
nr. 125.01
CAO
nr.
128235/CO/125.01
van
29/06/2015
Verbetering van de Franstalige tekst:
- de titel van de overeenkomst moet als volgt gelezen
worden: « OCTROI D'UNE INDEMNITE
COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU REGIME DE
CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D'ENTREPRISE (RCC) A
58 ANS DANS LE CADRE DE MÉTIERS LOURDS ET AVEC
UNE CARRIEREDE
35
ANS ».
- artikel 3, b}, moet als volgt gelezen worden:
«
b) avoir
reçu au moins sept avantages sociaux
ou
indemnités de
remboursement des frais d'outillage mécanisé octroyés
par un des fonds de sécurité d'existence institué par une
des sous-commissions paritaires de la Commission
paritaire de J'industrie du bois, au cours des
la
années
précédant leur entrée en RCe.
»,
- artikel 4, 3de lid, moet als volgt gelezen worden:
«
Les
ouvrie(è)r(e)s affilié(e)s àune organisation syndicale
bénéficient, en outre, d'une prime syndicale qui s'élève à
11,25 EUR par mois et qui est payée simultanément avec
le complément d'entreprise forfaitaire. ».
Verbetering van de Nederlandstalige tekst:
- artikel 6, eerste lid, moet als volgt gelezen worden:
«
De aanvragen tot toekenning van de forfaitaire
bedrijfstoeslag SWT moeten worden ingediend bij het
Fonds voor Bestaanszekerheid voor de bosontginningen
door toedoen van een werknemersorganisatie,
vertegenwoordigd in de Nationale Arbeidsraad, of
rechtstreeks door de arbeider. ».
Décision du

Pour continuer la lecture

Commencez Gratuitement

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT