Article 49: Appréciation de la déduction d’une dépense dans le chef d’une société en fonction de son objet social statutaire uniquement

Auteur:Marie Bentley
 
EXTRAIT GRATUIT

Bien qu’elle soit contestable notamment sur base des principes de légalité de l’impôt et de stricte interprétation des lois fiscales et qu’elle mette en péril la sécurité juridique des sociétés contribuables, l’on ne peut que déplorer que la jurisprudence majoritaire actuelle confirme la jurisprudence « DERWA » initiée par un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2001.

En vertu de cette jurisprudence discutable, l’article 49 du CIR 1992 exclurait la déduction à l’impôt des sociétés des dépenses, compte tenu du principe de la spécialité des personnes morales, étrangères à l’activité ou à l’objet social de celles-ci. Pour être déductible, il ne suffirait donc pas que les frais d’une société soient exposés en vue « d’acquérir ou de conserver des revenus imposables », encore faudrait-il que ces frais soient « inhérents à l’exercice de la profession », c’est-à-dire qu’ils se rattachent nécessairement à l’activité sociale ».

Récemment encore, la Cour constitutionnelle tendait à confirmer cette jurisprudence, notamment dans un arrêt du 16 septembre 2010 que nous évoquions dans un précédent article. Selon la Cour constitutionnelle en effet, l’on ne pourrait valablement déduire de la circonstance qu’une société commerciale est un être moral créé en vue d’une activité lucrative, que toutes ses dépenses peuvent être déduites de son bénéfice brut. Elle précisait toutefois que, pour être déductible en vertu de l’article 49 du CIR, la dépense devait être inhérente à l’« activité sociale » ou à l’« objet social » de la société.

La Cour constitutionnelle introduit de cette façon une nuance non négligeable à la jurisprudence « DERWA » dès lors qu’en vertu de celle-ci, il suffirait que la dépense rentre dans l’objet social de la société, tel que défini dans les statuts, pour être déductible. C’est également ce qui a été décidé par la Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt du 8 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation. Dans cette affaire, l’Etat belge rejetait la déduction des frais accessoires afférents à l’achat par une société contribuable d’actions d’une société de droit hollandais et leur revente. La revente de ces actions avait permis à la société contribuable de réaliser une plus-value sur actions, fiscalement immunisée. L’Etat considérait que ces dépenses étaient « hors de l’ " activité sociale " de la SA B, qui est à prendre en considération soit l’activité principalement commerciale réellement exercée (le commerce de produits) et non...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI