Check list de verifications a operer en vue d'une reprise d'un fonds de commerce ou d'un rachat d'actions
| Auteur | Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon |
| Occupation de l'auteur | Avocats |
| Pages | 491-492 |
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- inscription au registre de commerce, accès à la profession, nº d'enregistrement, etc ;
- certificat de la Conservation des Hypothèques concernant le fonds de commerce (vérification de l'existence éventuelle de gage) ;
- fichier des saisies au greffe du Tribunal de commerce ;
- dossier fiscal : déclaration à l'impôt des personnes physique, T.V.A. ;
- comptabilité : vérification du chiffre d'affaires, de la rentabilité dégagées, etc.
- liste du matériel, mobilier, matériel roulant, outillage, ... et vérification de leur état ;
- inventaire des stocks, examen de l'état des marchandises et calcul du coefficient de rotation par type d'article ;
- le cas échéant, visite de l'immeuble avec un notaire et un architecte.
- contrat de bail, enregistrement de celui-ci, état des lieux d'entrée, avenants et correspondances avec le bailleur ;
- listing clients enregistrée sur une base de données ou sur tout autre support ;
- marques, brevets, dessins et modèles : documents de dépôt national et international ;
- contrats en cours, tels que contrats avec les clients, fournisseurs, contrats de leasing, d'agence avec des collaborateurs : examen de toutes les clauses de ces contrats et la possibilité de les céder ;
- dossiers des commandes en cours (commandes, devis, offres, conditions générales, états d'avancement ...) ;
- dossier relatif au permis et autorisation d'exploiter (renouvellement, ...) ;
- licence informatique : vérification de la possibilité de la céder.
- registre du personnel, contrats de travail, derniers comptes individuels, pointages, etc ;
- vérification de la situation des congés, heures supplémentaires ;
- vérification des paiements effectués au personnel afin d'avoir l'assurance qu'il n'existe aucun arriéré ;
- calcul du prorata de prime de fin d'année et congés payés à la date de la cession. Page 492
-...
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