Check list de verifications a operer en vue d'une reprise d'un fonds de commerce ou d'un rachat d'actions

Auteur:Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteur:Avocats
Pages:491-492
SOMMAIRE

A. Fonds de commerce 1. Documents généraux: 2. Eléments corporels cédés : 3. Eléments incorporels : 4. Social : B. Rachat d'actions 1. Première approche de la société : informations et documents généraux à obtenir : 2. Audit comptable par réviseur ou comptable : 3. Dossiers à examiner : 4. Visite des sièges sociaux et sièges d'exploitation :

 
TABLE DES MATIÈRES
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Page 491

A Fonds de commerce
1. Documents généraux:

- inscription au registre de commerce, accès à la profession, nº d'enregistrement, etc ;

- certificat de la Conservation des Hypothèques concernant le fonds de commerce (vérification de l'existence éventuelle de gage) ;

- fichier des saisies au greffe du Tribunal de commerce ;

- dossier fiscal : déclaration à l'impôt des personnes physique, T.V.A. ;

- comptabilité : vérification du chiffre d'affaires, de la rentabilité dégagées, etc.

2. Eléments corporels cédés :

- liste du matériel, mobilier, matériel roulant, outillage, ... et vérification de leur état ;

- inventaire des stocks, examen de l'état des marchandises et calcul du coefficient de rotation par type d'article ;

- le cas échéant, visite de l'immeuble avec un notaire et un architecte.

3. Eléments incorporels :

- contrat de bail, enregistrement de celui-ci, état des lieux d'entrée, avenants et correspondances avec le bailleur ;

- listing clients enregistrée sur une base de données ou sur tout autre support ;

- marques, brevets, dessins et modèles : documents de dépôt national et international ;

- contrats en cours, tels que contrats avec les clients, fournisseurs, contrats de leasing, d'agence avec des collaborateurs : examen de toutes les clauses de ces contrats et la possibilité de les céder ;

- dossiers des commandes en cours (commandes, devis, offres, conditions générales, états d'avancement ...) ;

- dossier relatif au permis et autorisation d'exploiter (renouvellement, ...) ;

- licence informatique : vérification de la possibilité de la céder.

4. Social :

- registre du personnel, contrats de travail, derniers comptes individuels, pointages, etc ;

- vérification de la situation des congés, heures supplémentaires ;

- vérification des paiements effectués au personnel afin d'avoir l'assurance qu'il n'existe aucun arriéré ;

- calcul du prorata de prime de fin d'année et congés payés à la date de la cession. Page 492

B Rachat d'actions
1. Première approche de la société : informations et documents généraux à obtenir :

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