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Check list de verifications a operer en vue d'une reprise d'un fonds de commerce ou d'un rachat d'actions

Document Cited in Related
AuteurEmmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteurAvocats
Pages491-492

Page 491

A Fonds de commerce
1. Documents généraux:

- inscription au registre de commerce, accès à la profession, nº d'enregistrement, etc ;

- certificat de la Conservation des Hypothèques concernant le fonds de commerce (vérification de l'existence éventuelle de gage) ;

- fichier des saisies au greffe du Tribunal de commerce ;

- dossier fiscal : déclaration à l'impôt des personnes physique, T.V.A. ;

- comptabilité : vérification du chiffre d'affaires, de la rentabilité dégagées, etc.

2. Eléments corporels cédés :

- liste du matériel, mobilier, matériel roulant, outillage, ... et vérification de leur état ;

- inventaire des stocks, examen de l'état des marchandises et calcul du coefficient de rotation par type d'article ;

- le cas échéant, visite de l'immeuble avec un notaire et un architecte.

3. Eléments incorporels :

- contrat de bail, enregistrement de celui-ci, état des lieux d'entrée, avenants et correspondances avec le bailleur ;

- listing clients enregistrée sur une base de données ou sur tout autre support ;

- marques, brevets, dessins et modèles : documents de dépôt national et international ;

- contrats en cours, tels que contrats avec les clients, fournisseurs, contrats de leasing, d'agence avec des collaborateurs : examen de toutes les clauses de ces contrats et...

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