Check-list

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DËs que les conjoints dÈcident de mettre un terme ‡ leur mariage, ils entrent dans une pÈriode extrÍmement dÈlicate sur le plan Èmotionnel, au cours de laquelle il ne sera pas Èvident de garder ‡ l'esprit l'ensemble des implications fiscales, sociales et d'assurance dÈcoulant de cette dÈcision.

Voici une brËve check-list des points qui devront Ítre rÈglÈs par les futurs ex-conjoints.

  1. Domiciliation

    Le conjoint qui quitte le domicile conjugal doit se domicilier au lieu de sa nouvelle rÈsidence. La date de la domiciliation a une influence sur la dÈtermination de la date de la sÈparation de fait.

    La date de la sÈparation de fait est importante sur le plan des impÙts et du recouvrement des impÙts; voir page 16.

  2. Police d'assurance - RC familiale

    Le conjoint qui...

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