28 MARS 2003. - Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 14, modifié par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La Commission de la Sécurité des Consommateurs est chargée des missions supplémentaires suivantes :
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l'organisation de la concertation entre les...
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