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18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitement et leurs conditions d'octroi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 73;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitement et leurs conditions d'octroi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 14 juillet 1994 et 27 mars 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 avril 2002;

Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. A l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de...

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