10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, notamment les articles 5 et 27 au 29 inclus;
Vu le Code forestier du 19 décembre 1854, notamment les articles 121 à 127 inclus;
Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, notamment l'article 24, modifié par le décret du 24 juillet 1991 et la loi du 19 avril 1999;
Vu le Code rural du 7 octobre 1886, notamment l'article 67, modifié par les lois du 11 février 1986, 7 décembre 1998 et 19 avril 1999;
Vu la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales, notamment l'article 3, modifié par les lois des 22 avril 1999 et 3 mai 1999;
Vu la loi du 1er juillet 1954 relative à la pêche fluviale, notamment les articles 29 et 31, l'article 30, modifié par le décret du 7 décembre 2007, et l'article 32, modifié par les lois du 11 juillet 1994 et 19 avril 1999;
Vu la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, notamment l'article 3;
Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures visant à protéger les ressources biologiques de la mer, notamment l'article 2, modifiée par les lois du 22 avril 1999 et du 3 mai 1999;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 36, modifié par les décrets du 31 juillet 1990 et du 28 avril 1993;
Vu la loi du 28 décembre 1964 concernant la lutte contre la pollution atmosphérique, notamment l'article 6, remplacé par le décret du 30 avril 2004;
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 6, modifié par la loi du 5 février 1999, l'arrêté royal du 22 février 2001 et la loi du 1er mars 2007;
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32novies, inséré par le décret du 12 décembre 1990 et l'article 35novies, § 4, inséré par le décret du 25 juin 1992 et modifié par le décret du 7 mai 2004;
Vu la loi du 12 juillet 1973 concernant la conservation de la nature, notamment l'article 47, modifié par le décret du 7 décembre 2007;
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre la pollution acoustique, notamment l'article 9;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 5, modifié par la loi du 5 février 1999, l'arrêté royal du 22 février 2001 et la loi du 1er mars 2007;
Vu le décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments et des sites urbains et ruraux, notamment l'article 6, inséré par le décret du 21 novembre 2003, et l'article 14 modifié par le décret du 21 novembre 2003;
Vu la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique, notamment l'article 4, modifié par les lois des 22 avril 1999 et 3 mai 1999;
Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 54, modifié par le décret du 22 avril 2005;
Vu la loi du 28 juillet 1981 approuvant la Convention concernant le commerce international de certaines espèces d'animaux et de plantes menacés vivant à l'état sauvage, et des Annexes fait à Washington le 3 mars 1973, ainsi que la Modification de la Convention, adoptée à Bonn, le 22 juin 1979, notamment l'article 7, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 9 juillet 2004;
Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 3, § 1er, deuxième alinéa, modifié par le décret du 8 juillet 1996;
Vu le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, notamment les articles 11 au 13 inclus, et l'article 28ter, insérés par le décret du 20 décembre 1996, remplacés par le décret du 22 décembre 1999 et modifiés par les décrets du 21 décembre 2001 et 7 mai 2004;
Vu le décret du 20 mars 1984 portant le statut des entreprises d'hébergement, notamment l'article 7bis, inséré par le décret du 13 juillet 2007, l'article 8, remplacé par le décret du 13 juillet 2007, et l'article 9, modifié par les décrets du 21 décembre 1994 et 18 mai 1999;
Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, notamment l'article 19bis, § 5, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et modifié par les décrets des 22 décembre 1993 et 7 décembre 2007, l'article 29, l'article 30, modifié par le décret du 8 juillet 1996, et les articles 31 au 35 inclus;
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 115, modifié par les lois des 29 avril 1996 et 14 janvier 2002;
Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 108, modifié par les décrets des 18 mai 1999 et 7 décembre 2007;
Vu la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, notamment l'article 33, modifié par la loi du 13 juin 2006;
Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment les articles 15 et 16, modifiés par les décrets des 20 décembre 1996 et 19 mars 2004;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 56;
Vu le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment l'article 30;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992, notamment les articles 315 à 317 inclus, l'article 318, modifié par la loi du 20 juillet 2006, l'article 319, l'article 319bis, modifié par la loi du 11 mai 2007, les articles 320 à 326 inclus, l'article 327, modifié par la loi du 20 juillet 2006, et les articles 328 à 338 inclus;
Vu le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air, notamment les articles 8 et 9, modifiés par le décret du 13 juillet 2007, et l'article 8bis, inséré par le décret du 13 juillet 2007;
Vu le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, notamment l'article 30, modifié par les décrets des 28 février 2003 et 10 mars 2006;
Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" (Fonds gravier) et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 23, modifié par les décrets des 6 juillet 2001 et 7 décembre 2007;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 3.8.1, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 février 2004, et l'article 3.8.2;
Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port et de maître d'équipage, notamment l'article 6;
Vu le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, notamment l'article 24, modifié par les décrets des 20 décembre 1996...
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