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Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 20 mai 2006 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité., de 14 décembre 2006

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Article 1. La tornade survenue le 20 mai 2006 sur le territoire de la province de Namur est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2. L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune d'Assesse (Florée).

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant qu'une tornade s'est abattue le 20 mai 2006 sur le territoire de la province de Namur;

Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée de la commune d'Assesse (Florée);

Vu l'avis de l'Institut royal Météorologique de Belgique du 18 août 2006 relatif au phénomène naturel susmentionné;

Vu le rapport technique rédigé par la Direction des Calamités de la...

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