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Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues le 13 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité., de 14 décembre 2006

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Article 1. Les pluies intenses survenues le 13 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :

Province de Flandre occidentale

Bruges

De Haan

Knokke-Heist

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à 14 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies intenses se sont abattues les 12, 13 et 14 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale;

Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée de ces communes;

Attendu qu'il n'était pas satisfait aux critères financiers repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001; qu'il revenait donc à l'IRM de se prononcer sur le caractère exceptionnel du phénomène;

Vu l'avis de l'Institut royal Météorologique de...

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