Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, de 30 juillet 2013
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'application de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution, on entend par :
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" système de caisse enregistreuse " : la caisse enregistreuse électronique, le terminal comprenant le logiciel de caisse, l'ordinateur comprenant le logiciel de caisse ou tout autre appareil similaire, utilisé pour l'enregistrement des opérations à la sortie dans le secteur horeca;
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" module de contrôle " : le module utilisé dans le secteur horeca qui enregistre les données pertinentes des tickets de caisse de façon inaltérable et sécurisée et les transforme en un algorithme, ainsi que d'autres données éventuelles de contrôle imprimées sur le ticket de caisse et accessibles aux agents de contrôle. Ce module est composé du fiscal data module et de la VAT signing card;
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" fiscal data module " (FDM) : l'élément du module de contrôle relié au système de caisse prévu pour recevoir du système de caisse les données fiscales pertinentes et générer la date et l'heure de tous les événements qui se sont produits;
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" VAT signing card " (VSC) : la smartcard, autre élément du module de contrôle, pourvue d'un numéro d'identification unique et d'un certificat unique pour l'élaboration d'une signature digitale;
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" fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit fini pour le mettre sur le marché en Belgique et pour être utilisé soit comme système de caisse, soit comme fiscal data module du module de contrôle dans le système de caisse enregistreuse;
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" importateur " : toute personne physique ou morale qui met sur le marché en Belgique un produit fini fabriqué en dehors de la Belgique, et destiné à être utilisé soit comme système de caisse, soit comme fiscal data module du module de contrôle dans le système de caisse enregistreuse;
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" distributeur " : toute personne physique ou morale qui vend ou donne en location, en Belgique, à un assujetti à la TVA, un système de caisse certifié ou un fiscal data module certifié destiné à être utilisé dans un système de caisse enregistreuse;
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" service compétent du SPF Finances " : le service chargé de traiter toutes les demandes de certification et d'enregistrement, d'accomplir la procédure de certification et la personnalisation des VAT signing cards.
Le système de caisse enregistreuse susvisé se compose de deux éléments : un système de caisse et le module de contrôle visé à l'alinéa 1er, 2°.
Art. 3...
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