Cadre juridique

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:302
 
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Page 302

Le décret du 11 septembre 1985 a été totalement remplacé par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Cependant, au lieu d'abroger purement et simplement le décret du 11 septembre 1985 et d'adopter un nouveau décret relatif à l'évaluation des incidences, le législateur a choisi de remplacer l'ensemble des dispositions du décret du 11 septembre 1985 par les dispositions figurant à l'article 170 du décret relatif au permis d'environnement. Il en résulte que, bien qu'entièrement remplacé, le décret relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement continuera à porter la date du 11 septembre 1985.

Le décret contient les principes du nouveau régime d'évaluation des incidences sur l'environnement. Ces principes sont développés dans l'arrêté du gouvernement wallon du 4...

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