Cadre juridique
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 302 |
Page302
Le décret du 11 septembre 1985 a été totalement remplacé par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Cependant, au lieu d'abroger purement et simplement le décret du 11 septembre 1985 et d'adopter un nouveau décret relatif à l'évaluation des incidences, le législateur a choisi de remplacer l'ensemble des dispositions du décret du 11 septembre 1985 par les dispositions figurant à l'article 170 du décret relatif au permis d'environnement. Il en résulte que, bien...
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