15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 54 de la ligne ferroviaire 161, section Bruxelles-Nord - Namur, à La Bruyère/Bovesse moyennant l'aménagement d'une voirie latérale entre les passages à niveau nos 53 et 54 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;
Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;
Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;
Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;
Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;
Considérant que le passage à niveau n° 54 de la ligne ferroviaire 161, section Bruxelles-Nord - Namur, à La Bruyère/Bovesse, est un passage à niveau de deuxième catégorie sur une ligne de voyageurs;
Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à l'objectif fixé;
Considérant que l'aménagement d'une voirie latérale entre les passages à niveau nos 53 et 54, tel qu'indiqué au plan n° DV-1610-049.472-004 constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 54;
Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° DV-1610-049.472-002 et situées sur les territoires de la ville de Gembloux et de la commune de La Bruyère/Bovesse;
Considérant que les collèges des bourgmestre et échevins de la ville de Gembloux et de la commune de La Bruyère/Bovesse n'ont pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 54 à La Bruyère/Bovesse;
Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, a donné lieu à quelques réclamations pour lesquelles Infrabel a prévu les actions nécessaires;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er...
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