Bruxelles Environnement. - Avis. - Indexation du montant de la taxe sur l'incinération des déchets, fixé à l'article 40 de l'Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, de 4 janvier 2021

Article M.

En application de l'article 42 de l'Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, le montant de cette taxe a été adapté à partir du 1er janvier de cette année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, en fonction du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède l'année comprenant la période de déclaration par la moyenne des indices des prix de l'année 2013.

Ce montant est fixé pour l'année 2021 à 6,57 euros.

Avec effet au 1er janvier 2021.

Ce montant a été calculé de la manière suivante : (moyenne des indices des prix de l'année qui précède l'année comprenant la période de déclaration...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT