Arrêté du Gouvernement Flamand Octroyant la Garantie de la Région à Certains Actifs D'une Société de Placement de Créances Agréée par la Société Flamande du Logement et par une ou Plusieurs Associations de Crédit Social Agréée par la Société Flamande du Logement (traduction).

Enactment Date23 février 1999
Date de publication31 mars 1999
Year1999
IssuerCommunauté flamande,Vlaamse Gemeenschap
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