Arrêté du Gouvernement Flamand Octroyant la Garantie de la Région à Certains Actifs D'une Société de Placement de Créances Agréée par la Société Flamande du Logement et par une ou Plusieurs Associations de Crédit Social Agréée par la Société Flamande du Logement (traduction).
| Enactment Date | 23 février 1999 |
| Date de publication | 31 mars 1999 |
| Year | 1999 |
| Issuer | Communauté flamande,Vlaamse Gemeenschap |
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