Arrêté du Gouvernement de la Communauté Francaise Modifiant L'article 73, 6°, de L'arrêté du Gouvernement de la Communauté Francaise du 14 Mars 1995 Relatif à L'organisation du Service Public de la Lecture.

Enactment Date02 septembre 1997
Date de publication06 novembre 1997
Year1997
IssuerCommunauté française,Franse Gemeenschap
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