Arrêté du Collège de la Commission Communautaire Francaise Fixant les Conditions D'octroi D'une Intervention dans la Rémunération et les Charges Sociales Supportées par les Entreprises de Travail Adapté pour le Personnel D'encadrement.
| Coming into Force | 01 janvier 1999 |
| Fin de validité | 01 janvier 1997 |
| Year | 1997 |
Table des matières
Texte (Abrogé) En vigueur : 01-01-1999>
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