Arrêté du Collège de la Commission Communautaire Francaise Fixant les Conditions D'octroi D'une Intervention dans la Rémunération et les Charges Sociales Supportées par les Entreprises de Travail Adapté pour le Personnel D'encadrement.

Enactment Date13 mars 1997
Date de publication11 juin 1997
IssuerCommission communautaire française,Franse Gemeenschapscommissie
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT