Decision Nº 1/2015. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2015-02-04
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
| Date | 04 février 2015 |
| Docket Number | F-20150204-5 |
1/17
Avis n° 01/2015 du 4 février 2015
Objet : Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007
réglant l'installation et l'utilisation de
caméras de surveillance
(CO-A-2015-003)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Sigfried Bracke, Président de la Chambre des Représentants,
reçue le 14/01/2015 ;
Vu le rapport de Monsieur Willem Debeuckelaere et de Monsieur Frank Schuermans;
Émet, le 4 février 2015, l'avis suivant :
Avis 01/2015 - 2/17
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D'AVIS
1. Le 14 janvier 2015, Monsieur Sigfried Bracke, Président de la Chambre des Représentants
(ci-après "le demandeur"), a demandé à la Commission d'émettre un avis en extrême urgence
sur la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007
réglant l'installation et l'utilisation de
caméras de surveillance
(ci-après "la proposition de loi").
2. La Commission émet dès lors ci-après un avis en extrême urgence, compte tenu des
informations dont elle dispose et sous réserve d'éventuelles considérations complémentaires
futures.
II. ANTÉCÉDENTS
3. La Commission a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la loi
du 21 mars 2007
réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
(ci-après "la loi caméras") ou sur la(les) modification(s) de celle-ci :
- le 26 juillet 2006, la Commission a émis l'avis n° 31/2006
relatif à la proposition
de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
, qui a résulté
en la loi caméras ;
- le 27 février 2008, la Commission a émis l'avis n° 08/2008
relatif au projet de loi
portant des dispositions diverses – modifications de la loi sur la fonction de police
et de la loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
.
Les modifications proposées ne se sont toutefois pas traduites en une adaptation
concrète de la loi caméras ;
- le 2 septembre 2009, la Commission a émis l'avis n° 24/2009
relatif au projet de
loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de
caméras de surveillance
. Les modifications proposées visaient principalement à
résoudre quelques problèmes d'application concernant la loi caméras, surtout au
niveau de l'utilisation de caméras de surveillance par les services de police ;
- le 10 mai 2012, la Commission a émis l'avis n° 17/2012
relatif à l'avant-projet de
loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras
de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et
les sites nucléaires
;
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