Decision Nº 84/2020. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-09-11
| Opinion Number | 84/2020 |
| Date | 11 septembre 2020 |
| Judgement Number | 84/2020 |
| Docket Number | F-20200911-10 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
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Avis n° 84/2020 du 11 septembre 2020
Objet : Demande d’avis relatif à une proposition de loi modifiant diverses dispositions
concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de
l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics (CO-A-2020-081)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Patrick Dewael, Président de la Chambre des représentants, reçue
le 17/07/2020 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données ;;
Émet, le 11 septembre 2020, l'avis suivant :
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