Decision Nº 146/2019. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-08-21

CourtGegevensbeschermingsautoriteit
Docket NumberF-20190821-3
Judgement Number146/2019
1/9
Avis n° 146/2019 du 21 août 2019
Objet : demande d'avis concernant un avant-projet de loi
portant assentiment de l'accord de
coopération entre l’État fédéral, la communauté flamande, la communauté française et la communauté
germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime
Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations, fait
à Bruxelles le 19 mars 2019
(CO-A-2019-149)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Alexander de Croo, Ministre fédéral de la Coopération au
développement et des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, reçue le 5 juillet 2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l'Autorité de
protection des données ;
Émet, le 21 août 2019, l'avis suivant :

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