Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, p. 19537.
| Date de publication | 31 mars 2026 |
| Enactment Date | 19 octobre 2017 |
| Section | Avis officiels |
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