Belpex règlement de marché., de 11 janvier 2006

  1. Introduction.

    Belpex a pour but d'organiser un marché transparent, non-discriminatoire et professionnel pour l'échange d'énergie. Un tel marché organise une rencontre optimale entre les Ordres d'Achat et les Ordres de Vente soumis par les Participants.

    Le Règlement de Marché ci-après fournit les garanties nécessaires pour l'organisation et la gestion de ce marché et la protection des intérêts des Participants.

    Définitions.

    Article 1. Les définitions ci-après sont applicables au Contrat de Participation.

    1. " Ordre d'Achat " : l'offre ferme soumise par un Participant à la Plateforme d'échange pour acheter, sous réserve de certaines conditions telles que le volume et le prix, un seul ou plusieurs Instruments consécutifs;

    2. " Candidat " : une Personne qui pose sa candidature pour être admise sur le DAM de Belpex;

    3. " Annexe " : le Règlement de Marché, la Procédure d'Admission et d'Accès, la Procédure Utilisateur, la Procédure fonctionnelle et la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A. en annexe du Contrat de Participation;

    4. " APX " : le gestionnaire du DAM néerlandais;

    5. " ARP " : 'Access Responsible Party' ou la partie responsable d'accès qui a conclu un contrat d'ARP avec le GRT;

    6. " Contrat d'ARP " : un contrat entre un ARP et le GRT conformément aux articles 150 et suivants de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, tel que régulièrement modifié;

    7. " Frais du périmètre-ARP " : les frais (tels que Frais pour inconsistance et déséquilibre) facturés/crédités par le GRT à un ARP conformément au Contrat d'ARP;

    8. " Belpex " : une société privée à responsabilité limitée, constituée en vertu des lois belges conformément à ses statuts du 7 juillet 2005;

    9. " DAM de Belpex " : DAM organisé et géré par Belpex;

    10. " Ordre limité " : Ordre d'Achat ou de Vente relatif à un seul Instrument;

    11. " Ordre en bloc " : l'Ordre d'Achat ou de Vente relatif à plusieurs Instruments consécutifs;

    12. " C.E.T. " : 'Central European Time' ou heure d'Europe centrale;

    13. " CBFA " : la Commission bancaire, financière et des Assurances belge;

    14. " CCP " : 'Central Counter Party', c'est-à-dire la Personne qui, au moyen d'une Novation, devient une Partie envers les Participants à l'égard de leurs droits financiers et obligations qui résultent de leurs Contrats et qui, en tant que telle, garantit l'exécution de ces obligations financières tout en garantissant l'anonymat entre les Participants;

    15. " Compte au comptant CCP " : le compte bancaire en euros que la CCP ouvre pour chaque Participant et qui est détenu par la CCP dans une banque sélectionnée par la CCP en Belgique;

    16. " CEPANI " : le Centre belge d'arbitrage et de médiation;

    17. " Contrat " : à la suite du Fixing des Ordres, un Contrat est créé pour chaque Instrument, qui représente l'obligation pour le Participant de vendre ou de prendre livraison d'un achat et d'exécuter les paiements relatifs à l'électricité achetée ou vendue sur le DAM de Belpex;

    18. " CREG " : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, c'est-à-dire le régulateur fédéral de l'électricité en Belgique;

    19. " Journée " : une période de 24 heures consécutives commençant à 00.00 heures C.E.T. Une exception est faite pour les jours auxquelles un ajustement pour heure d'été à heure d'hiver, et inversement, est appliqué; dans ce cas, cette Journée sera respectivement de 25 heures et de 23 heures;

    20. " DAM " : 'Marché Day ahead', c'est-à-dire un marché entièrement électronique pour l'échange anonyme d'électricité sur base d'une vente aux enchères bilatérale aveugle au cours de laquelle des Ordres peuvent être soumis chaque jour pour chaque heure de la Journée suivante;

    21. " Participant " : une Personne qui a conclu un Contrat de Participation avec Belpex;

    22. " Contrat de Participation " : le contrat entre Belpex et un Participant, en ce compris ses Annexes, qui accorde au Participant l'Accès à la Plateforme d'échange et qui l'autorise à participer aux échanges sur le DAM de Belpex;

    23. " Contrat de Participation CSS " : 'le contrat Clearing and Settlement', en ce compris ses Annexes, c'est-à-dire le contrat entre la CCP et le Participant pour la Compensation et le Règlement des Contrats par la CCP;

    24. " Services " : les services fournis par Belpex au Participant conformément au Contrat de Participation, concernant, entre autres, l'Accès à la Plateforme d'échange et son utilisation;

    25. " Fixing " : le processus par lequel sont déterminés le volume des Contrats, le MCP et le MCV sur le DAM de Belpex;

    26. " Procédure Utilisateur " : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation, détaillant l'activité d'échange sur le DAM de Belpex;

    27. " Utilisateur autorisé " : une personne physique nommé par un Participant, enregistré auprès de Belpex et agissant pour le compte du Participant à qui l'Accès est fourni;

    28. " Frais pour inconsistance " : les frais facturés/crédités par le GRT à un ARP pour une inconsistance conformément au Contrat d'ARP;

    29. " Instrument " : la période d'octroi qui est établie pour l'échange de l'électricité sur le DAM de Belpex et qui correspond à une heure précise de la Journée de transaction suivant celle où l'Instrument donné a été négocié;

    30. " Arrêté royal " : l'arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie;

    31. " Procédures de Marché " : les procédures établies par Belpex pour mettre en oeuvre le Règlement de Marché;

    32. " Règlement de Marché " : le présent règlement, Annexe du Contrat de Participation et mis en oeuvre par les Procédures de Marché;

    33. " Obligation du Marché " : toute obligation du Participant et/ou de Belpex conformément à l'Arrêté royal et/ou le Contrat de Participation;

    34. " MCP " : le 'Market Clearing Price', c'est-à-dire le prix établi sur le DAM de Belpex pour un Instrument donné, exprimé en euro /MWh;

    35. " MCV " : le 'Market Clearing Volume', c'est-à-dire le volume total échangé sur le DAM de Belpex pour un Instrument donné, exprimé en MWh;

    36. " Communication " : un message officiel adressé par Belpex à tous les Participants qui a pour but d'expliquer ou de mettre en oeuvre le Contrat de Participation ou tout autre but visé par le Contrat de Participation;

    37. " Ministre " : le Ministre belge en charge de l'énergie;

    38. " Réseau " : le réseau d'électricité belge, y compris ses interconnexions avec les réseaux voisins;

    39. " Frais pour déséquilibre " : les frais facturés/crédités par le GRT à un ARP pour un déséquilibre conformément au Contrat d'ARP;

    40. " Ordre " : Ordre d'Achat ou de Vente;

    41. " Registre des Ordres " : la centralisation par la Plateforme d'échange des Ordres soumis sur le DAM de Belpex;

    42. " Force Majeure " : une situation ou événement qui n'est pas raisonnablement prévisible par une Partie et qui n'est pas dû à une faute de ladite Partie, qui rend l'exécution des obligations de ladite Partie impossible;

    43. " Partie " : Belpex ou le Participant;

    44. " Parties " : Belpex et le Participant;

    45. " Personne " : une personne juridique, partenariat, association, trust ou entité selon ce que le contexte requiert;

    46. " Données personnelles " : toutes les données que Belpex collecte concernant un Utilisateur Autorisé;

    47. " Compte de position " : un compte détenu sur la Plateforme d'échange pour le compte du Participant pour l'administration des Ordres et des Contrats de ce Participant;

    48. " Powernext " : le gestionnaire du DAM français;

    49. " Zone de réglage " : la zone dans laquelle le gestionnaire du réseau de transport maintient un équilibre permanent entre les injections et les prélèvements d'électricité, en prenant en compte l'échange d'électricité entre les zones de réglage;

    50. " Novation " : le processus par lequel le Participant devient le débiteur du Prix total du Contrat auprès de la CCP si le Contrat se compose d'un achat effectué par ce Participant ou le créancier du Prix Total du Contrat auprès de la CCP si le Contrat se compose d'une vente effectuée par ce Participant; réciproquement, la CCP devient le créditeur du Prix total du Contrat auprès de l'autre Participant, à la place du Participant au départ partie au Contrat, si le Contrat se compose d'un achat effectué par cet autre Participant, ou le créancier du Prix total du Contrat auprès de l'autre Participant si le Contrat se compose d'une vente effectuée par cet autre Participant;

    51. " Heure de fermeture du Marché " : l'heure à laquelle le Participant doit avoir soumis les Ordres sur la Plateforme d'échange, tel qu'indiqué dans la Procédure Utilisateur;

    52. " TLC " : le couplage de marché ou couplage des DAM d'APX, de Powernext et/ou de Belpex, c'est-à-dire le Fixing coordonné de ces DAM qui requiert que le GRT, RTE (le gestionnaire du réseau électrique français) et TenneT (le gestionnaire du réseau électrique néerlandais) informent ces DAM de la capacité de transport day ahead' disponible aux frontières entre la Belgique et la France et entre la Belgique et les Pays-Bas, afin d'allouer (implicitement) cette capacité aux participants de ces DAM d'une manière conforme aux conditions du marché;

    53. " GRT " : le gestionnaire du réseau de transport, c'est-à-dire Elia System Operator S.A., désignée comme gestionnaire du réseau de transport d'électricité conformément à la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché belge de l'électricité;

    54. " Accès " : l'accès d'un Utilisateur autorisé à la Plateforme d'échange obligatoire pour permettre au Participant de négocier sur le DAM de Belpex;

    55. " Admission " : l'admission d'un Candidat au DAM de Belpex;

    56. " Procédure d'Admission et d'Accès " : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation, relative aux conditions à remplir par un Candidat pour pouvoir obtenir la qualité de Participant et avoir accès à la Plateforme d'échange;

    57. " Prix Total du Contrat " : dans le cadre de tout Contrat, le résultat, exprimé en euros, du MCP pour l'Instrument objet du...

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