Le régime belge de réduction d’impôt pour épargne-pension condamné par la Cour de Justice

AuteurPauline Maufort

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné, par un arrêt du 23 janvier 2014, le régime belge de réduction d’impôt pour les cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension dans la mesure où cette réduction ne concerne que les versements à des institutions belges et à des fonds établis en Belgique.

La Cour considère qu’en limitant ainsi le bénéfice de la réduction d’impôt aux cotisations versées à des institutions financières belges, la Belgique a porté une atteinte prohibée à la libre circulation des services à l’intérieur de l’Union, liberté garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Selon la Cour, ce régime est susceptible tant de dissuader les contribuables belges de constituer des épargnes-pensions auprès d’institutions financières situées dans d’autres Etats membres que de décourager ces dernières d’offrir leurs services sur le marché belge.

La Belgique ne conteste pas l’existence d’une entrave. Celle-ci serait toutefois justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.

D’abord, la Belgique invoque la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal belge. En effet, le régime répondrait à une certaine symétrie puisqu’il ne prévoit l’imposition des revenus de l’épargne-pension que lorsque les versements effectués ont donnés lieu à une réduction d’impôt. En revanche, à défaut d’avoir pu bénéficier de la réduction d’impôt sur les cotisations versées, les revenus d’épargne-pension sont exonérés.

Ensuite, l’Etat belge fait valoir que le système tel qu’il est prévu permet, d’une part, de vérifier les conditions d’octroi de la réduction d’impôt et d’autre part, d’assurer la perception de l’impôt dû sur le montant alloué grâce aux obligations qui incombent aux institutions financières et aux fonds d’épargne-pension belges vis-à-vis de l’administration fiscale. L’atteinte à la liberté des prestations de services que le régime constitue trouverait donc une justification dans la nécessité d’assurer un contrôle fiscal efficace.

Un dernier argument de l’Etat était tiré du souci de protéger les intérêts des épargnants afin de leur garantir le versement de la pension qui leur sera due. La directive européenne en...

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