Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'annexe contenant le barème des honoraires en matière répressive de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive., de 20 novembre 2007

Article 1. Le chapitre IV de l'annexe de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive est remplacé par les dispositions suivantes :

" CHAPITRE IV. - Expertises en matière d'analyse génétique

Section Ire. - Analyse de traces

Art. 27. Pour l'examen descriptif des pièces à conviction mentionnées dans le réquisitoire, il est alloué :

- pour le premier objet : 37,49 euros

- pour chacun des objets suivants : 9,28 euros

Art. 28. Pour les tests préliminaires afin de connaître la nature de la trace biologique il est alloué : 85,00 euros.

Les tests préliminaires peuvent être effectués, si nécessaire, sur chaque trace présente sur la pièce à conviction afin de déterminer celle qui est susceptible de donner les meilleurs résultats d'analyse.

Les honoraires pour les tests, à partir de la deuxième trace, sont alloués comme suit :

pour les traces suivantes : 30,00 euros.

Les tests préliminaires comportent, selon les cas, la recherche de sang et la détermination de son origine, de sperme et l'examen microscopique des spermatozoïdes, de salive, d'urine, de matières fécales.

Art. 29. Pour l'extraction et le dosage de l'ADN, il est alloué par échantillon : 91,74 euros.

Art. 30. Pour l'extraction des os, des dents et pour l'extraction différentielle (sperme et cellules épithéliales) le montant est augmenté de : 125,00 euros.

Art. 31. § 1er. Pour chaque analyse génétique d'un échantillon, il est alloué : 390,00 euros.

Ce montant ne sera porté en compte qu'une seule fois par pièce à conviction sauf si le réquisitoire ordonne explicitement que plusieurs ou toutes traces d'une même pièce à conviction soient analysées.

Si seul le profil d'ADN mitochondrial est demandé, cela doit être spécifié dans le réquisitoire.

§ 2. Dans le cas d'une analyse extrêmement urgente le montant de l'article 30 sera augmenté de : 200,00 euros.

Ce montant ne peut être alloué que si le réquisitoire mentionne explicitement la date (dans les cinq jours ouvrables) à laquelle les résultats doivent être disponibles.

§ 3. Si en plus du profil génétique, un profil du chromosome Y est nécessaire, il sera alloué : 200,00 euros.

Cette analyse complémentaire doit être mentionnée explicitement dans le réquisitoire.

Ce montant ne sera porté en compte qu'une seule fois par pièce à conviction sauf si le réquisitoire ordonne explicitement que plusieurs ou toutes traces d'une même pièce à conviction soient analysées.

§ 4. Si en plus du profil...

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