Circulaire relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir..., de 28 août 1997

Article M. (Pour des raisons techniques, cette circulaire a été subdivisée en articles fictifs : M0 - M7).

Art. M0. L'objectif de la présente circulaire est de régler quelques problèmes relatifs à la procédure de publication des bans (loi du 26 décembre 1891, M.B. 31 décembre 1891, modifiée par la loi du 7 janvier 1908, M.B. 15 janvier 1908) qui ont récemment donné lieu à controverse. En outre, elle apporte des éclaircissements quant aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger.

Art. M1. 1. (Abrogé)

Art. M2. 2. (Abrogé)

Art. M3. 3. (Abrogé)

Art. M4. 4. Introduction de la demande de séjour après la célébration du mariage.

Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, un étranger en séjour illégal peut se marier en Belgique.

Toutefois, en ce qui concerne le séjour, il convient de rappeler que les documents requis pour l'entrée dans le Royaume doivent être produits à l'appui de la demande de séjour introduite dans le cadre de l'article 10, alinéa 1er, 1° ou 4°, ou de l'article 40, §§ 3 à 6, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Cela signifie concrètement que l'étranger doit être en possession d'un passeport national valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu, revêtu le cas échéant d'un visa ou d'une autorisation tenant lieu de visa, valable pour la Belgique, apposé par un représentant diplomatique ou consulaire belge ou par celui d'un Etat partie à une Convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique (article 2 de la loi du 15 décembre 1980).

Lorsque l'étranger ne produit pas ces documents d'entrée, sa demande de séjour est en principe déclarée irrecevable.

Art. M5. 5. Documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage en Belgique.

A. L'étranger qui souhaite se marier en Belgique doit dans tous les cas remettre au poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger les documents suivants :

- un passeport national valable;

- un certificat médical (délivré depuis six mois au maximum);

- un extrait de casier judiciaire (délivré depuis six mois au maximum);

- la preuve qu'il possède des moyens d'existence suffisants pour son séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge souscrit par une personne qui remplit les conditions...

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