Circulaire relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits, afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger. - Traduction allemande., de 28 août 1997

Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la circulaire du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice du 28 août 1997 relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits, afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger (Moniteur belge du 1er octobre 1997), établie par le Service central de Traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy.

ANNEXE.

Art. N. 28...

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