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Règlement du 15 mai 2007 modifiant le règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, de 15 mai 2007

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Vincent

Article 1er. A l'article 1er du règlement du 21 février 2006 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs sont apportées les modifications suivantes :

  1. au 3°, a), les mots " , à l'exception des institutions de retraite professionnelle définies au 4° du présent article " sont supprimés;

  2. le 4° est remplacé par la disposition suivante :

    " 4° " institutions de retraite professionnelle " : les institutions visées au Titre II de la loi du 27 octobre 2006; ";

  3. il est inséré un point 8°bis, rédigé comme suit :

    " 8°bis " loi du 27 octobre 2006 " : la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle; ".

    Art. 2. A l'article 4, alinéa 1er, 7° du même règlement, les mots " et par l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975, à moins d'avoir été réhabilité; " sont remplacés par les mots " , par l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975 et par l'article 25 de la loi du 27 octobre 2006, à moins d'avoir été réhabilité; ".

    Art. 3. A l'article 5, alinéa 1er, 7° du même règlement, les mots " et par l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975, à moins d'avoir été réhabilité; " sont remplacés par les mots " , par l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975 et par l'article 25 de la loi du 27 octobre 2006, à moins d'avoir été réhabilité; ".

    Art. 4. A l'article 10, alinéa 1er, 1° du même règlement, les mots " , par la loi du 27 octobre 2006 " sont insérés entre les mots " par la loi du 20 juillet 2004 " et les mots " et par l'arrêté royal du 26 septembre 2005 ".

    Art. 5. A l'article 13 du même...

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