19 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'application des conditions barémiques des travailleurs titres-services (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'application des conditions barémiques des travailleurs titres-services.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 4 juillet 2011
Application des conditions barémiques des travailleurs titresservices (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105811/CO/318.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne ou la Communauté germanophone et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle complète la convention collective du 19 mars 2009 fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne ainsi que la convention collective de travail du 20 octobre 2008 fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté germanophone et les conventions collectives de travail qui la modifient.
§ 2. La présente convention collective de travail fait suite au protocole d'accord du 31 mars 2011 relatif aux conditions de rémunération des aide-ménagères "titres-services" en Région wallonne, et précise ce dernier.
§ 3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur titres-services" : le personnel ouvrier, tant féminin que masculin, engagé dans le cadre d'un contrat de travail "titres-services".
Art. 2. Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums, toute liberté étant laissée aux parties de convenir de conditions plus favorables pour les travailleurs. Elles ne peuvent en outre porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.
CHAPITRE II. - Fonction
Art. 3. Par travailleur(euse) titres-services on entend :
- le travailleur dont les heures prestées sont financées par le dispositif des titres-services et dont la fonction consiste à effectuer des activités de nature ménagère en faveur de particuliers, à l'exception de la préparation des repas et des courses.
Profil
A défaut d'une réglementation existant en la matière, le travailleur doit démontrer :
- un savoir-faire dans le domaine du travail ménager;
- des capacités d'adaptation techniques dans le domaine du travail ménager.
CHAPITRE III. - Rémunérations - Echelles barémiques -
Maintien de l'ancienneté acquise
Art. 4. § 1er. Les travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne se voient appliquer une rémunération en vertu de l'échelle barémique qui se trouve à l'annexe 1ère de la présente convention collective de travail.
§ 2. Les travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté germanophone se voient appliquer une rémunération en vertu de l'échelle barémique qui se trouve à l'annexe 2 de la présente convention collective de travail.
Art. 5. § 1er. En vertu des droits acquis, les travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne dont l'ancienneté barémique dépasse 4 ans à la date de la signature de la présente convention collective de travail, maintiennent leur rémunération actuelle figée à l'année d'ancienneté acquise à la date de signature de la présente convention collective de travail qui se trouve à l'annexe 3 de la présente convention collective de travail.
§ 2. En vertu des droits acquis, les travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes...
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