17 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoires 1) la convention collective de travail du 22 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la classification professionnelle, 2) la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 22 avril 2010 relative à la classification professionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont rendues obligatoires :

1) la convention collective de travail du 22 avril 2010, reprise en annexe 1ère, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la classification professionnelle;

2) la convention collective de travail du 25 novembre 2010, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 22 avril 2010 relative à la classification professionnelle.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe 1re

Commission paritaire des entreprises de garage

Convention collective de travail du 22 avril 2010

Classification professionnelle

(Convention enregistrée le 10 mai 2010 sous le numéro 99344/CO/112)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers ou les ouvrières.

CHAPITRE II. - Catégories professionnelles et activités

Art. 2. Les ouvriers occupés dans les entreprises dont question à l'article 1er, sont répartis dans des catégories professionnelles qui tiennent compte de :

- l'activité principale dont relèvent les tâches qu'ils exécutent, conformément à l'article 4 de la présente convention;

- la nature des tâches effectuées;

- les aptitudes professionnelles;

- le degré d'autonomie dans l'exécution des tâches.

Ces catégories professionnelles sont : A1 (A1.1 et A1.2), A2 (A2.1 et A2.2), B1, B2, C1, C2, D1 et D2, décrites dans les articles 5 à 12 de la présente convention collective de travail.

Art. 3. A ces catégories correspondent des fonctions de référence. Celles-ci constituent l'étalonnement qui servira à attribuer une catégorie professionnelle à des fonctions existantes, de nouvelles fonctions ou des fonctions modifiées dans les entreprises mentionnées à l'article 1er.

En outre, ces fonctions de référence sont différentes selon l'activité de l'entreprise.

Dans l'entreprise les activités suivantes peuvent être identifiées, auxquelles correspondent à chaque fois différentes fonctions de référence :

- activités de garage, voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers Tension salariale ClasseActivités de garage, voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers Activités de garage, Motocycles, vélomoteurs et scootersActivités de garage, véhicules utilitaires et poids lourds à partir de 3,5TActivités de garage, logistique et magasinierActivités de dépannageActivités de carrosserieActivités de montage de pneusActivités de fastfitter140 p.c.D2Technicien hors-catégorie Technicien hors-catégorie 134 p.c.D1TechnicienTechnicienTechnicien Patrouilleur / Technicien mobile 128 p.c.C2Spécialiste voitures de tourisme et veh. util. légers Spécialiste vehicules utilitaires et poids lourdsMagasinier en chefRemorqueur embarqueur (tous tonnages)Constructeur en carrosserieCarrossier-réparateur 122 p.c.C1MécanicienMécanicienMécanicienMagasinierDépanneurTôlierPeintre Fastfitter électronique116 p.c.B2Mécanicien d'entretienMécanicien d'entretienMécanicien d'entretien remorqueur ( Monteur-réparateur de pneusFastfitter monteur110 p.c.B1Aide-mécanicien Aide-mécanicienAide-magasinier Préparateur PeintrePréparateur TôlierMonteur de pneusFastfitter Junior100 p.c.A2 Aide-monteur de pneus Définition générale - activités de garage A2 Chauffeur-A1définition générale - A1

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Annexe 3 à la convention collective de travail du 22 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la classification professionnelle

Définition générale A1 Classe A1

Groupe-cible :

L'ouvrier qui ne doit posséder ni connaissance spéciale, ni expérience, ni aptitude physique particulière. Il ne lui faut aucune formation spécifique et il exécute les travaux les plus simples ne requérant que l'application de consignes d'exécution.

Il n'exécute en outre pas d'autre tâche que :

- Pompiste;

- Laveur;

- Portier.

Définition générale A2 Classe A2

Group cible :

L'ouvrier qui ne doit posséder ni connaissance spéciale, ni expérience, ni aptitude physique particulière. Il ne lui faut aucune formation spécifique et il exécute les travaux les plus simples ne requérant que l'application de consignes d'exécution.

Sont rangés dans cette catégorie :

- Le balayeur;

- Le veilleur de nuit;

- Le laveur des pièces;

- Le lustreur de voitures neuves;

- L'aide monteur de pneus (voir description);

- Chauffeur (voir description).

Chauffeur Classe A2

Groupe-cible

L'exécution de tâches de transport, nécessaires pour assurer un service rapide. Il travaille sous la direction hiérarchique du chef de service.

Commande de marchandises - transport de pièces détachées, l'entretien du véhicule de service afin de veiller à ce que les marchandises arrivent dans les délais, en toute sécurité et de façon efficace à la bonne destination.

Activités

- Consulter des instructions, du planning journalier ou hebdomadaire;

- Chercher les emplacements et les lieux de livraison;

- En concertation avec le responsable direct, déterminer les priorités et les respecter;

- Pendant la journée, le chauffeur suit un itinéraire de points où il doit livrer des pièces détachées et des commandes;

- Assurer le transport de personnes, de petit matériel et/ou de pièces urgentes afin qu'ils arrivent dans les délais et en toute sécurité à la bonne destination;

- Transporter des commandes de marchandises - pièces détachées;

- Exécuter des tournées de services rapides si c'est prévu;

- Rechercher des informations simples (ex. numéros de téléphone);

- Laver les véhicules;

- Assurer l'entretien du véhicule de service (vérifier le niveau d'huile, contrôler le liquide de refroidissement, les essuie-glaces, etc.), contrôler les pièces essentielles et les faire réparer en cas de problème/panne;

- Exécuter des tâches administratives, nécessaires à l'exécution de la mission (remplir la feuille de route, les ordres de marche,...).

Equipement :

- Véhicule de société;

- Carte routière;

- GPS (si présent).

Techniques générales

- Une connaissance approfondie de la langue véhiculaire;

- Lecture de cartes;

- Pouvoir exécuter des tâches administratives.

Techniques professionnelles :

- Le chauffeur est en possession d'un permis de conduire valable;

- Attestation médicale (pour le transport de personnes);

- Une connaissance approfondie de la réglementation et du code de la route;

- Une connaissance minimale de la technique automobile (surtout le petit entretien).

Aide-mécanicien voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers Classe B1

Groupe-cible :

L'aide-mécanicien voitures de tourisme et poids lourds légers travaille toujours sous contrôle et surveillance et est chargé principalement des opérations d'entretien simples, des contrôles visuels et des interventions aux pneumatiques.

Activités :

- Exécuter un entretien limité selon le livret d'entretien du constructeur et avec une utilisation limitée des appareils et d'outils d'essai habituels;

- Régler les feux (systèmes simples);

- Démonter et monter des composants mécaniques;

- Contrôler visuellement un véhicule (voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers) et faire rapport du contrôle au mécanicien voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers;

- Mettre à jour les fiches de travail et livrets d'entretien personnels;

- Interpréter des spécifications techniques concernant les véhicules et mettre à jour une documentation technique limitée;

- Contrôler visuellement lors d'interventions aux pneumatiques;

- Maîtriser les méthodes de travail et techniques d'entretien;

- Etablir un diagnostic simple et réparer des circuits de courant électriques simples (éclairage et éclairage de secours);

- Souder de façon limitée et mettre en forme (petites réparations);

- Démonter et monter les composants systématiquement et judicieusement selon les instructions et/ou la documentation techniques sous l'accompagnement d'un mécanicien voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers.

Equipement :

- Tous les appareils et outils pour exécuter un petit entretien aux voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers;

- Tous les appareils pour régler les feux;

- Tous les appareils et outils pour monter et réparer les pneus.

Techniques - généralités :

- Connaissances de la langue véhiculaire (communication et fourniture de rapports écrits);

- Connaissances au niveau de la lecture et de l'interprétation des informations techniques.

Techniques - axées sur la profession :

- Connaissances de base d'électricité automobile appliquée;

- Connaissances générales de la technique automobile (moteur, ligne motrice, électricité appliquée, pneumatique etc.);

- Connaissances de la législation concernant la sécurité, la santé et l'hygiène et de la réglementation sur les techniques spécifiques à la profession;

- Connaissances de l'utilisation correcte de tous les appareils et outils;

- Connaissances de base des techniques du métal;

- Connaissances de base de la science des matériaux (métal);

- Connaissances de la soudure et mise en forme (petites réparations).

Mécanicien d'entretien voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers Classe B2

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