Règlement relatif au stage d'avocat dans les barreaux francophones et germanophone (version du 21 mai 2012), de 21 mai 2012
CHAPITRE Ier. - Organisation générale du stage
Article 1er. L'Inscription sur la liste des stagiaires
A l'appui de sa demande d'inscription sur la liste des stagiaires, le candidat-stagiaire dépose au secrétariat de l'Ordre :
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son diplôme portant mention de la date de sa prestation de serment;
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un original du contrat de stage qu'il a conclu conformément à ce qui est dit au chapitre III du présent règlement, avec un/plusieurs avocat(s) remplissant les conditions énoncées au chapitre II du présent règlement et ayant accepté d'assumer la mission de maître(s) de stage;
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une déclaration certifiant qu'il n'a jamais rien accompli qui puisse être considéré comme incompatible avec l'honneur et la dignité; il devra, le cas échéant, signaler les poursuites ou les condamnations pénales ou disciplinaires dont il aurait fait l'objet en Belgique ou à l'étranger, même en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de suspension du prononcé du jugement; il devra déclarer s'il a antérieurement demandé son inscription à un autre barreau belge ou étranger, ou le cas échéant, si cette inscription lui a été refusée; il devra de même indiquer les professions qu'il aurait exercées avant de formuler sa demande.
Art. 2. Durée du stage
Le stage a une durée de trois ans.
Il peut être suspendu ou interrompu dans les circonstances prévues à l'article 3.
La période de stage accomplie dans un cabinet d'avocats étrangers, au sein d'une entreprise auprès d'un juriste d'entreprise ou encore en qualité de référendaire auprès d'une juridiction internationale, peut être prise en compte dans la durée du stage, aux trois conditions suivantes :
- le stagiaire doit avoir accompli une année de stage et avoir, au cours de celle-ci, satisfait aux obligations énumérées à l'article 16 alinéas 2 à 5;
- le stagiaire doit avoir obtenu l'autorisation préalable du bâtonnier;
- le stagiaire doit avoir fourni au bâtonnier un rapport détaillé de ses activités pendant la période considérée. Ce rapport doit être approuvé par son (ses) maître(s) de stage, par le juriste d'entreprise auprès duquel il a accompli son stage ou par le magistrat auprès duquel il a été référendaire.
Le stagiaire reste soumis à la discipline de son barreau d'origine, sans préjudice du respect de la déontologie locale.
Il est redevable de sa cotisation à l'Ordre pendant toute la durée du stage accompli à l'étranger ou dans l'entreprise.
La durée de la période de stage au sein du barreau étranger, de la juridiction internationale, ne peut excéder un an; elle ne peut excéder un an à temps plein ou deux ans à mi-temps dans l'entreprise.
Art. 3. Suspension et interruption du stage
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Suspension des obligations du stage
Le bâtonnier peut, sur avis du directeur du stage ou de la commission du stage, dispenser le stagiaire d'accomplir les obligations du stage pour une durée qui, sauf autorisation spéciale du bâtonnier, n'excède pas un an, lorsqu'il poursuit des études ou un stage destinés à compléter sa formation, ou pour raison exceptionnelle.
Pendant la période de suspension, le stagiaire demeure inscrit à la liste des stagiaires; il peut exercer la profession et reste redevable de la cotisation à l'Ordre.
Cette période de suspension des obligations est prise en compte pour le calcul de la durée du stage.
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Suspension du stage
Le bâtonnier peut, sur avis du directeur du stage ou de la commission du stage, dans des circonstances laissées à son appréciation, et notamment en vue de l'exercice par le stagiaire de fonctions au sein de cabinets ministériels, accorder une suspension de stage qui, sauf autorisation spéciale du bâtonnier, n'excède pas une année.
Le stagiaire demeure inscrit à la liste des stagiaires; il n'exerce aucune activité professionnelle et ne jouit d'aucun droit ni avantage, ni d'aucune prérogative...
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