Avis. - Représentation du Sénat dans les actes extrajudiciaires, p. 119461.
| Date de publication | 14 octobre 2024 |
| Section | Avis officiels |
Avis. - Représentation du Sénat dans les actes extrajudiciaires
L'article 10-1 du règlement du Sénat, adopté le 17 décembre 2013, dispose ce qui suit :
« Le Bureau est chargé de toutes les mesures relatives au cérémonial, au matériel et aux dépenses du Sénat.
Le Bureau représente le Sénat dans les actes extrajudiciaires en ce qui concerne les matières visées à l'alinéa 1er .
Il peut dans ces matières, pour la durée qu'il détermine, déléguer l'exercice de ses compétences, en ce compris la compétence de représenter le Sénat dans les actes extrajudiciaires, à un ou plusieurs de ses membres ou aux fonctionnaires généraux. »
En application de cet article, le Bureau du...
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