Avis relatif à l'indexation des frais de dossier fixés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, de 5 mai 2022
Article M. Article unique. Conformément aux articles 11, § 1er, et 22, § 1er, tous les deux ans, automatiquement et de plein droit, le montant du droit de dossier repris aux articles précités est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.
Les droits de dossier sont adaptés en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois de mars.
Jusqu'au mois de mai 2024, les montants sont adaptés selon la formule : l'indice du mois de février 2022 (119.04) divisé par l'indice du mois de février 2020 (109.71) multiplié par le montant.
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les droits de dossiers visés à l'article 11, § 1er, sont adaptés et fixés comme suit :
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108,53 euros pour un volume jusque 400 m3 ; et
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0,065 euros par m3 sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m3 inclus ;
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0,033 euros par m3 sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m3 inclus ;
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0,013 euros par m3 sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m3 inclus ;
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0,007 euros par m3 sur la partie du volume excédant 50.000 m3.
Les montants minimums et maximums des droits de dossiers complémentaires repris à l'alinéa 3 de l'article 11, § 1er sont adaptés et fixés respectivement à 108,53 euros et à 325,51 euros.
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Les montants minimums et maximums des droits de dossiers visés à l'article 11, § 3, alinéa 1er, relatifs à la prolongation de la durée de validité du certificat de contrôle qualité des terres sont adaptés et fixés respectivement à 108,53 euros et à 325,51 euros.
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le droit de dossier forfaitaire visé à l'article 11, § 3, alinéa 2, est adapté et fixé à 108,53 euros.
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les droits de dossiers visés à l'article 22, § 1er, sont adaptés et fixés comme suit :
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en cas de...
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