Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 21 janvier 2009 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé, de 31 décembre 2021

Article M.

Conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, inséré par la loi du 13 décembre 2006, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2022 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2021 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2021, indexés comme suit :

Geïndexeerde bedragen 2021 Geïndexeerde bedragen 2022
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