Avis relatif à l'indexation des montants fixés à la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions, de 31 décembre 2021

Article M.

Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré par l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2022 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2021 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2021, indexés comme suit :

  1. Les montants des contributions imposés par les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.

    L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

    Annexe 1re/Bijlage 1
    Geïndexeerde bedragen 2021 Geïndexeerde bedragen 2022
    Montants indexés 2021 Montants indexés 2022
    135,97 EUR 139,86 EUR
    339,87 EUR 349,59 EUR
    407,86 EUR 419,53 EUR
    543,80 EUR 559,36 EUR
    1.359,50 EUR 1.398,39 EUR
  2. Les montants des contributions imposés par les articles 3 et 6 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2.

    L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

    Annexe 2/Bijlage 2
    Geïndexeerde bedragen 2021 Geïndexeerde bedragen 2022
    Montants indexés 2021 Montants indexés 2022
    0,32 EUR 0,33 EUR
    12,75 EUR 13,12 EUR
    63,78 EUR 65,61 EUR
    638,01 EUR 656,25 EUR
    1.582,25 EUR 1.627,52 EUR
  3. Le montant de la contribution imposé par l'article 1 de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3.

    L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

    Annexe 3/Bijlage 3
    Geïndexeerde bedragen 2021 Geïndexeerde bedragen 2022
    Montants
    ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT