Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal octroyant un subside pour assurer la représentation des patients par la Vlaamse Patiëntenplatform vzw et la Ligue des Usagers des

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal octroyant un subside pour assurer la représentation des patients par la Vlaamse Patiëntenplatform vzw et la Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS) asbl

Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 21 novembre 2016 octroyant un subside pour assurer la représentation des patients par la Vlaams Patiëntenplatform vzw et la Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS) asbl, le subside visé à l'article 2 et les montants visés à l'article 4 exigibles à partir du 1er janvier 2021 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2021 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2021, indexés comme suit :

  1. Le montant du subside imposé par l'article 2 et les montants visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 novembre 2016...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT